Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. souligne qu’elle est un professionnel du secteur financier en application de l’article 28-5 de la Loi et que les articles 60 et 60-1 définissant les établissements auxquels sont applicables les mesures d’assainissement de ladite loi visent les professionnels intervenant pour compte propre et ayant laLa

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  2. 2. la société de droit italien MELLON PARTECIPAZIONI S.r.l., établie et ayant son siège social à I-20121 Milan, Via Turati, 29, représentée par son administrateur unique, Monsieur A.) préqualifié, inscrite au Registro delle Imprese de Milan sous le numéro fiscal 040 960 509 60 ;siège social à L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves, représentée par son

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  3. Plus particulièrement, la requérante détenait 20% du capital social et l’assignée 60%.L’idée et l’esprit des parties étaient de reporter le paiement de l’apport de 2 x 10.000.000,- LUF sur 5 ans et que sur un montant de 50.000.000,- LUF de bénéfice à allouer aux actionnaires de la S.A. BIMACO ALLIANCES, BIMACO LUXEMBOURG S.A., qui, de par sa participation de

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  4. Le système informatique obligeait chaque utilisateur à modifier son mot de passe tous les 60 jours.

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  5. Priorité à la croissance du capital à travers une large exposition aux risques de marché », l'investissement en actions ne pouvant excéder 60 % du portefeuille et

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