Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du testament du 19 novembre 2012 que PERSONNE1.) s’est vue léguer en pleine propriété 100 parts sociales de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et de sa déclaration d’impôt pour l’année 2015 que son revenu annuel imposable s’élève à 211.850,60 EUR.

A « conteste le rapport 3 en ce qu’il n’a pas retenu tous les préjudices subis par elle » et chiffre les préjudices extra-patrimoniaux temporaires à 60.000 EUR et permanents à 200.000 EUR.

liberté d’exercice (cf. Jurisclasseur Concurrence-Consommation, fasc.111, v° clause de non-concurrence, n° 60).

Elle conteste qu’il ait un trop-perçu de 52.086,60 EUR alors qu’il y a eu commande de travaux supplémentaires.

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

RUE1.) faisant partie du numéro cadastral NUMERO2.) et désigné en tant que lot C « garage-place », d'une contenance de 8,50 ares, et en tant que lot D « maisonplace », d'une contenance de 25,60 ares, sur un plan de mesurage du 27 juillet 1984.Par « avenant à un contrat de bail emphytéotique » numéro 5.605 du 31 mai 1995, l'assiette du bail emphytéotique a

Ainsi, l’empiètement sur la propriété de A.) serait d’au moins 60 cm.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

Les formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil le sont ad probationem et non pas ad validitatem (JCL., art. 1326, nos 59, 60).Comme X.) prétend que le débiteur principal a été privé de toute information relative au portfolio visé à l’article 6 des conventions de prêts17 du 17/05/2017 no 145127 du rôle / , il demande sur base des articles 284 et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

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7) partie du numéro cadastral 367/1736, place, contenant 60 centiares, plus amplement désignée sous le lot (A) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 1999La société BATI-CONSULT résiste à cette demande en soutenant que les terrains actuellement revendiqués par la Commune ne correspondent plus aux clauses initialement convenues entre parties

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

1.503,82 euros 5.462,61 euros 1.017,75 euros 12.291,60 eurosL’ENTREPRISE GOEBEL verse toutes les factures y mentionnées, à l’exception de la facture n°2101 pour laquelle elle affirme qu’elle a été établie en date du 20 novembre 2000 pour un montant total de 1.750.774 francs luxembourgeois, soit 43.400,56 euros et qu’elle a seulement été payée à hauteur de 39

réserves à la somme de 60.000 euros.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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