Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60, n°23 et s.)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Civ. 3 e , 18 janvier 2012, Dalloz actualité 27 janvier 2012, obs.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60.819,00 EURLes intérêts de retard demandés au titre de la première saisie-arrêt s’élevant à 19.676,18 EUR et aux termes de la deuxième saisie-arrêt à 60.819,23 EUR, il y a lieu de déclarer la validation de la saisie-arrêt recevable et, à défaut de contestations sur le montant des intérêts, fondée pour le montant de 41.143,05 EUR (60.819,23 - 19.676,18).

Intérêts au taux allemand pratiqué entre commerçants du 01.07.2015 au 30.09.2020 sur le montant principal de 142.167,15 EUR : 60.708,73 EUREn continuation de ce décompte entériné, la requérante a appliqué les intérêts au taux allemand sur ce montant principal du 1 juillet 2015 au 30 septembre 2020 pour parvenir à la somme d’intérêts de 60.708,73 EUR et au

coût des blindages de la maison (rideaux, peintures, feuilles d’alu et grillages) : 7.267,60 EURCes frais d’expertise sont partant en lien causal avec le fonctionnement défectueux des services de l’ETAT, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande pour le montant total de (1.081,60 +489,98 + 953,04 +1.867,87=) 4.392,49 EUR.Ce poste du dommage est dès

Il résulte du testament du 19 novembre 2012 que PERSONNE1.) s’est vue léguer en pleine propriété 100 parts sociales de la société SOCIETE1.) s.àr.l. et de sa déclaration d’impôt pour l’année 2015 que son revenu annuel imposable s’élève à 211.850,60 EUR.

A « conteste le rapport 3 en ce qu’il n’a pas retenu tous les préjudices subis par elle » et chiffre les préjudices extra-patrimoniaux temporaires à 60.000 EUR et permanents à 200.000 EUR.

liberté d’exercice (cf. Jurisclasseur Concurrence-Consommation, fasc.111, v° clause de non-concurrence, n° 60).

Elle conteste qu’il ait un trop-perçu de 52.086,60 EUR alors qu’il y a eu commande de travaux supplémentaires.

Elle ne conteste pas que la société SOC2.) S.A. ait payé la somme de 819.674,60 EUR depuis l’ordonnance du 13 novembre 2016 mais fait valoir que les payements effectués ne sont pas à imputer intégralement sur la créance due en vertu de l’ordonnance de référé française mais d’abord sur une cession de créance du 2 mars 2015 pour 366.807,04 EUR.Elle affirme

RUE1.) faisant partie du numéro cadastral NUMERO2.) et désigné en tant que lot C « garage-place », d'une contenance de 8,50 ares, et en tant que lot D « maisonplace », d'une contenance de 25,60 ares, sur un plan de mesurage du 27 juillet 1984.Par « avenant à un contrat de bail emphytéotique » numéro 5.605 du 31 mai 1995, l'assiette du bail emphytéotique a

Ainsi, l’empiètement sur la propriété de A.) serait d’au moins 60 cm.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

Les formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil le sont ad probationem et non pas ad validitatem (JCL., art. 1326, nos 59, 60).Comme X.) prétend que le débiteur principal a été privé de toute information relative au portfolio visé à l’article 6 des conventions de prêts17 du 17/05/2017 no 145127 du rôle / , il demande sur base des articles 284 et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

7) partie du numéro cadastral 367/1736, place, contenant 60 centiares, plus amplement désignée sous le lot (A) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 1999La société BATI-CONSULT résiste à cette demande en soutenant que les terrains actuellement revendiqués par la Commune ne correspondent plus aux clauses initialement convenues entre parties

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).