Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil le sont ad probationem et non pas ad validitatem (JCL., art. 1326, nos 59, 60).Comme X.) prétend que le débiteur principal a été privé de toute information relative au portfolio visé à l’article 6 des conventions de prêts17 du 17/05/2017 no 145127 du rôle / , il demande sur base des articles 284 et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

7) partie du numéro cadastral 367/1736, place, contenant 60 centiares, plus amplement désignée sous le lot (A) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 1999La société BATI-CONSULT résiste à cette demande en soutenant que les terrains actuellement revendiqués par la Commune ne correspondent plus aux clauses initialement convenues entre parties

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

1.503,82 euros 5.462,61 euros 1.017,75 euros 12.291,60 eurosL’ENTREPRISE GOEBEL verse toutes les factures y mentionnées, à l’exception de la facture n°2101 pour laquelle elle affirme qu’elle a été établie en date du 20 novembre 2000 pour un montant total de 1.750.774 francs luxembourgeois, soit 43.400,56 euros et qu’elle a seulement été payée à hauteur de 39

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

réserves à la somme de 60.000 euros.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du registre).

économiques (arrêt S, point 60).

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2014 A.) et son épouse B.) ont assigné la société SOC1.) devant le tribunal de ce siège pour la voir condamner à leur payer la somme de 84.593,60.-euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, cette somme à adapter à l’évolution des prix du marché ou à dire d’experts,

L’article 58, point 1, de la loi du 12 juin 1979 relative à l’imposition forfaitaire de l’agriculture et de la sylviculture dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 59 et 60, l’imposition forfaitaire établie par le présent article s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par un assujetti dans le cadre

outre être exigible, seule sa liquidité n’étant pas une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 60 et ss.).

les sommes de 47.892,54 euros et 4.132,60 euros correspondant au coût des travaux qu’ils ont fait exécuter au niveau de la cheminée drainante et du drainage, - la somme de 1.500 euros en indemnisation de la moins-value qu’ils subissent en raison de fissures constatées au niveau de l’encadrement des fenêtres en pierre de Jaumont, - la somme de 2.000 euros

euros à titre d’intérêts et la somme de 60.000 euros à titre de frais, soit la somme de 840.000 euros au total.de 60.000 en frais de réalisation et d’exécution, soit au total 840.000 euros.Le tribunal retient que dans la mesure où la Banque dispose d’une hypothèque d’un montant de 600.000 euros en principal, de 180.000 euros en intérêts et de 60.000 euros en