Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Normalement, la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (cf. JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).

C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le désistement d'action est donc parfait dès la manifestation de volonté du demandeur (Cass. 3e civ., 9 déc. 1986 : JCP G 1987, IV, 60 ; Bull. civ.

l’huissier de justice a alors réservé la nuit du 3 au 4 octobre 2022 moyennant paiement du montant de 180,60.- euros, s’est rendu sur place – à savoir au ADRESSE6.) - en date du 3 octobre 2022 avec les instructions de l’hôte PERSONNE3.) pour avoir accès à l’immeuble et a ainsi pu

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Ainsi, les travaux de toiture discutés lors de l’assemblée générale du 7 décembre 2016 pour un budget de 60.000.- euros n’auraient pas été retenus lors du vote de l’assemblée des copropriétaires du 4 février 2019 alors que seul aurait été retenu un coût de 19.181,85.- euros de même que l’assemblée de 2019 aurait décidé du remplacement de deux portes d’

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

outre être exigible, seule sa liquidité n’étant pas une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p. 60 et ss.).Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier

La facture litigieuse du 10 décembre 2018 met en compte 60 heures d’architecte à un taux horaire de 93,24.- euros HTVA et 6,5 heures d’architecte chef de projet à un taux horaire de 120,06.- euros pour arriver à un total de 6.374,79.- euros HTVA, respectivement 7.458,50.- euros.

Elle demande partant à ce que l’injonction de production de pièces soit assortie d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard sur base des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile.La demande de la société SOC.9.) N.V, LUXEMBOURG BRANCH, tendant à voir prononcer une injonction de production des pièces manquantes, assortie d’une astreinte

soit un total de 60.823,95.- euros.

40 points = 40.000 euros > 70 points = 60.000 euros top 3 = 80.000 euros champion = 100.000 euros 5) option for 2014 : in case if we get only 1 year contract, that the contract will be automatically continued if reach more than 25 points in the championship 2013 6) 2 personal sponsors (depends a bit on salary ! If we get a good salary it’s not such

En date du 30 mars 1998, le Ministre de l’Environnement a décidé que les déblais excédentaires non recyclables provenant du chantier de l’autoroute seront déchargés sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de LIEU.2.), section A d’LIEU.1.), sous les numéros NO.60.) (partie), NO.5.), NO.61.) (partie), NO.43.) (partie), NO.42.) (partie), NO.41.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du registre).

Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au vendeur la lettre d’acceptation respectivement de refus du prêt au plus tard le 25 mars 2016, soit environ 60 jours après la signature du présent compromis.Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix

résultat négatif de la société HAMON & CIE depuis 2012 et de l’existence d’une erreur comptable d’un montant de 40/60 millions d’euros au sein d’une sous-filiale française.4.150.000 euros dans les 60 jours suivant la signature de la convention de cession par virement bancaire sur un compte à préciser par le vendeur ;Il n’est pas établi que l’origine de l’

Il résulterait du plan subséquent EXE 420 du 19 janvier 2015 remis pour exécution par le maître de l'ouvrage que la charpente de l'immeuble a été modifiée, respectivement rehaussée, de sorte que les murs existants devaient être rehaussés dans leur ensemble de 60 à 80 cm selon leurs situations respectives.L’application de l’article 240 du nouveau code de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

placements monétaires : 60 % maximum ».60 %60 % 20%60 % 20%60 % 20 %60 % 30 %60 %A.) fait dès lors valoir à juste titre que les proportions prévues par les mandats successifs entre actions (de 0 % à 35 %) et « obligations et assimilées (Équivalent 7 ans) » (de 100 % puis de 60 %) n’ont pas été respectées par la BGL BNP PARIBAS.décembre 2005, 3 février 2006

voir nommer trois experts avec la mission d’estimer la valeur, suivant son état et sa valeur au moment de la vente le 20 janvier 2015, du terrain constituant la partie A de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de (...), section - B - de (...) sous le numéro (...), au lieu-dit « (...) », d’une surface de 11 ares et 60 centiares (dont +/- 9 aresA.) s