Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) s’étaient engagés à rembourser ledit crédit suivant 60 échéances mensuelles d’un montant de 1.183,87.-euros et 48.125.-euros à la date de la dernière échéance.Partant, PERSONNE3.) ne conteste pas avoir accompagné son ex-compagnon le 15 janvier 2020 pour procéder à l’achat de sa nouvelle voiture et dont les modalités du contrat de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Ce n’est qu’en juillet 2023, alors que les travaux de jardin étaient achevés, que le mandataire de la société SOCIETE1.) aurait contacté PERSONNE1.) pour lui réclamer la somme de 12.828,60.-euros et lui aurait proposé un accord à hauteur de 9.320,60.euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il aurait encore sollicité le paiement par PERSONNE1.) de la facture n°NUMERO6.) pour un montant de 327,60.-euros correspondant à une prétendue commande de clé pour le véhicule PEUGEOT 308.Trois mois après la vente, à savoir le 7 septembre 2020, PERSONNE1.) se serait vu communiquer une facture de 327,60.-euros correspondant à la réédition du deuxième jeu de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

jugement définitif sur cette action rendant irrecevable l’action ultérieurement formée devant elles par les victimes de l’infraction pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, et les organismes de sécurité sociale ne bénéficiant d’aucun régime dérogatoire à ce principe (Cour d’appel 2 mars 1993, no 60/93 V, approuvé par Cass.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

partant, de condamner SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 102.468,60.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la perte du véhicule, soit le 26 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;Celui-ci aurait été déclaré non réparable et le préjudice aurait été fixé à la somme de 102.468,60.-euros, selon

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

302,25.- euros 1.321,60.- euros 3.510,00.- euros - 539,71.- euros 16.8585,20.- euros1.321,60.- euros TVAC 10.377,91.- euros TVACL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

La créance en cause serait documentée par un devis initial portant marché à forfait émis par la société SOCIETE1.) d’un montant hors taxes de 254.760.-euros, augmenté de suppléments commandés par PERSONNE1.) et réalisés par la société SOCIETE1.) à hauteur de 60.027,76.-euros dont le détail serait le suivant :3.477,60.-euros - 356,00.-eurosaugmenté de

L’article 60, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile disposerait que « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’une refus.En comptant ensuite pour chaque courrier au sens large deux minutes, on aboutirait au chiffre de 11 heures (=330 x 2 = 660 : 60).