Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les consorts PERSONNE4.) contestent également l’allégation adverse suivant laquelle ils auraient vendu les Terrains sur base des autorisations de bâtir obtenues grâce à l’architecte de la SOCIETE1.), tout en précisant qu’euxmêmes auraient déboursé un montant de 60.000 euros à titre de frais d’architecte.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

le voir condamner à lui payer, au titre du manque à gagner, une indemnité à hauteur de 60.559,45 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement du 27 juillet 2022 du Tribunal administratif, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de toute autre date à déterminer par le Tribunal, à chaque fois jusqu’à solde, sous réserve d’Le

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L’étude TABERY & WAUTHIER a facturé des prestations pour un montant de 1.705,60 EUR.

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SOCIETE3.) aurait mis en compte 44 heures de travail pour la seule période du mois d’août 2020 au titre de la facture du 20 août 2020 pour un montant de 4.890,60 euros pour les travaux de « main-d’œuvre, installation et assistance technique ».Le montant mensuel moyen facturé s’élèverait pour des prestations identiques à seulement 453,20 euros avec un montant

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