Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LTVA sont applicables en l’espèce, - plus subsidiairement, réduire le montant de l’amende à 10% de 4.651.539,60 euros.résulterait du procès-verbal dans sa version définitive (DATE3.)) que le montant éludé s’élève à 4.832.747,98 euros, le montant de 4.651.539,60 euros auquel fait référence l’assujetti proviendrait du procès-verbal dans sa version initiale (

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

La fondation SOCIETE3.) verse, pour justifier sa demande en validation de la saisie pour le montant de 21.186.622.90.-euros, un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et duEn

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il verse pour ce faire une facture de SOCIETE3.) SA d’un montant de 389,15.-euros concernant notamment la résiliation anticipée de sa connexion Internet, demandant de ce fait la somme de 266.-euros, la preuve du paiement d’une garantie locative de 1.050.euros pour son nouveau logement, une facture de la société SOCIETE4.) d’un montant de 145,60.-euros pourS’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’intimée soutient qu’après la signature de la lettre d’engagement, l’appelante lui a transmis, par courriel du 23 mars 2018, un volume de documents très largement supérieur à celui présenté lors de la première entrevue, à savoir environ 60 pages supplémentaires, modifiant substantiellement l’ampleur de la mission initialement envisagée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 22.573,60 euros au titre des vices affectant la chose venue, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde,Sur base dudit rapport, PERSONNE1.) entend obtenir de la part de la SOCIETE1.) la restitution du montant de 22.573,60 euros sur le prix de vente de l’

Conformément à l’article 3 du compromis de vente, les sociétés acquéreuses se sont déjà acquittées d’un acompte de 171.500 euros et d’une commission d’agence d’un montant de 60.196,50 euros, soit un montant total de 231.696,50 euros.L’acquéreur paie également le montant de soixante mille cent quatre-vingt-seize euros cinquante centimes (60.196,50 €).

60 EUR (TTC) du chef de coût de remise en état et qu’à ce montant s’ajoutent les frais et honoraires de l’expert d’un montant de 2.358,14 EUR, de sorte que leur préjudice matériel s’élève à 34.675,74 EUR.Il y a partant lieu de prendre en considération le rapport d’expertise annexé au courrier de mise en demeure du 4 juin 2024 retenant les montants de 11.680

En contrepartie, ces derniers se seraient engagés à payer à la société SOCIETE3.) SA 60 mensualités de 514,56 euros, soit un montant total de 30.873,60 euros.

60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le Locataire s’engage à informer le Bailleur si une personne (autre que le Locataire) est enregistrée à l’adresse des Lieux Loués ou si une autre personne (autre que le Locataire) vit dans les Lieux Loués pendant plus de 60 (soixante) jours au cours d’une période de 6 (six) mois.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

49.900,20 euros au titre de la consommation d’eau (17.932 m3) - 39.140,60 euros au titre de l’assainissement de l’eau (17.932 m3) - 77,25 euros au titre des ordures Après application d’un taux de TVA de 3% sur le montant dû au titre de la consommation d’eau (les autres postes n’étant pas soumis à TVA), la facture aboutit à un montant à payer de 90.615,06