Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

Les infractions d’abus de confiance et de vol domestique retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.En application des articles 20, 27, 28, 29

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 18,60 euros.c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 18,60 euros.

Le tribunal relève tout d’abord qu’à une vitesse de 40 km/h une voiture parcourt une distance de (40.000 mètres/heure : 60 minutes =) 666 mètres par minute, et qu’à une vitesse de 50 km/h, elle parcourt une distance de (50.000 mètres/heure : 60 minutes =) 833 mètres par minute.

La partie demanderesse au civil expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurance-maladie de PERSONNE11.) et de l’enfant PERSONNE8.) sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale et qu’elle a déboursé le montant de 1.324,91 euros pour son assurée PERSONNE11.), dont 212,60 euros à titre de frais médicaux et 1.112,31 euros à titre d’60

Les deux infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

L’expert Sascha ROHRMÜLLER a encore évalué la vitesse de la voiture SKODA au moment du choc à entre 60 et 70 km/h, ainsi que la vitesse initiale dudit véhicule avant de déraper à entre 77 et 94 km/h.

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.L’ensemble des infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE2.)

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal, et 2, 3,

cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm,trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en bois courte,cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm,trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en bois courte,cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm,trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en

réel entre eux, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

II. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,60 mg/l,en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré.Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en

L’ensemble des infractions retenues à charge de la prévenue sous les numéros de notice 6928/23/XC, 7044/23/XC, 2704/24/XC et 2735/24/XC, se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seuleLes

sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la détention et le transport d’une arme prohibée de sorte qu’il y a encore lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme

Les délits retenus sub III. à V. à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre eux, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ciavant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu (eu égard à la décriminalisation des infractions de viol) à application de l’article 60 du Code pénal, qui dit que la peine la plus forte sera seule prononcée

Ce groupe d’infractions se trouve en outre en concours réel avec l’ensemble des autres infractions retenues à charge du prévenu, lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a aussi lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera

Ces groupes d’infraction se trouvent ensuite à chaque fois en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955