Décisions intégrales des juridictions judiciaires

règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes, des articles 22, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Les deux infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496 et 508 du

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 22, 23, 60, 66, 392, 399 et 409 du Code pénal, et des

A l’audience du 29 mars 2024, PERSONNE2.), munie d’une procuration spéciale, s’est constituée oralement partie civile au nom et pour le compte de l’SOCIETE1.), et elle a demandé la condamnation au civil de PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse la somme de 4.773,60 euros au vu du préjudice matériel causé par l’accident du 19 février 2024.Au vu des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 6) lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte seraPar

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 5), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer aussi les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme desPar

Par application des articles 14, 16, 22, 23, 28, 31, 60, 65, 66 et 74 du Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’ensemble des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 496 et 508

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 329 et 528 du Code pénal, 155, 179, 182,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

Les deux infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub I.) (dissimulation et détournement) se trouvent en concours réel entre elles et chacune d’elles se trouve en concours idéal avec l’infraction retenue sub II.) (blanchiment), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65,

A ces fins, ils recevraient une rémunération de 60 euros par jour, ainsi que le montant de 60 euros pour faire le plein de leur véhicule privé utilisé pour le déplacement.

Les vols qualifiés sub 1), 2), 3), 4), 6), 7), 8) et 9) et la tentative de vol qualifié sub 5) retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée

appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 20, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1, 506-4 du Code pénal et des articles 179,

Il a toutefois expliqué qu’il avait demandé à une vague connaissance répondant au nom de PERSONNE3.) de se charger de jeter les déchets en question et qu’il avait dédommagé celui-ci de la somme de 60 euros pour