Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a été estimée à la somme de 60.000.- euros dans l’acte.se voir donner acte qu’elle conteste formellement le montant de 60.000.- euros retenu dans l’acte du 17 mars 2009 à titre de valeur du tiers indivis en pleine propriété des immeubles que feu PERSONNE4.) a donné à PERSONNE2.) et feu PERSONNE7.),

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Dès lors, en ne tenant compte que de l’occupation de la construction, le montant de l’indemnité se calculerait comme suit : 168.567,60 (capital investi en 1993 suivant expertise Fisch) x 1,58 (coefficient en 1993) = 266.336,81 – 31960,42 (12 % de décote) = 234.376,39 x %% = 11.718,82 : 12 = 976,57 euros, montant qu’il y aurait lieu de réduire

Que la partie requérante a du débourser la somme de 678,60,-EUR en vue de faire effectuer les mesurages par le sieur PERSONNE3.) permettant d’établir le diagnostic que la maison ne peut être classée basse énergie,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il produit sept « mémoires d’honoraires » à hauteur de 60.375 euros TTC qu’il aurait adressé à feu PERSONNE5.) entre le 6 avril 2010 et le 30 septembre 2011.

drainage : 4.797.- euros pour le raccordement du drainage inférieur et fourniture et pose d’optidrains, - hauteur incorrecte des différents étages : une moins-value de 8.401,01 euros, - gaine technique oubliée : 234.- euros pour le traitement des armatures mises à nu, - dalle non contrôlée par SOCIETE7.) : 210,60 euros (= équivalent du montant que la

369,60 5 euros1.260,00 euros 247,50 euros 137,50 euros 82,50 euros 195,00 euros 180,00 euros 60,00 euros22 Fourniture et pose du pavé AI 3.341,45 euros 3.599,65 euros 3.675,60 euros Avenue grès de granit 20*20*8cm, y compris le compactage et fermeture des joints34 Fourniture et pose d’un Typar 306,00 euros 1.177,62 euros 336,60 euros contre les mauvaises

le débiteur ne peut faire échec à l'exécution de la décision certifiée en soulevant une contestation sur le fond, c'est-à-dire sur l'existence ou le montant de la créance du saisissant (Dalloz, Répertoire de droit européen, Titre exécutoire européen – Décision – André HUET – août 2006, actualisation : mars 2023, n° 60).

a déclaré bonne et valable, partant a validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) suivant ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 surle salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 27.833,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 328,02 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir

place occupée, maison d’habitation, d’une contenance de 15,60 ares) et (

La société SOC1) fait valoir qu’elle ne dispose pas/plus des factures émises par l’architecte A) et demande à le voir condamner à les verser sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile tandis que l’architecte A) lui-même est formel pour dire que son intervention s’est limitée à dresser les plans.La demande en communication de la société SOC1

moyennant 60 mensualités, à raison de 294.63 euros chacune.

327 et 328, Frédérique Granet-Lambrechts, Fasc. unique : Actions relatives à la filiation. – Recherche de paternité hors mariage, n° 60, date du fascicule : 7 octobre 2015, date de fraîcheur : 7

22 € / heure 60 € / heure 60 € / heure22.-€ / heure pour la main d’œuvre 60.-€ / heure pour la location de la mini pelle hydraulique 60.-€ / heure pour la location du camionétaient de 22 respectivement 60 euros l’heure.

Le montant à payer en vertu de cette disposition s’élèverait en conséquence à 38.954,00 euros, à savoir « 60 % de 29.103,55 euros + 35.819,76 euros ».Le montant à payer en vertu de cette disposition est en conséquence de 38.954 euros, (60 % de « 29.103,55 euros + 35.819,76 euros)A la lecture des conclusions telles que citées ci-avant, les honoraires s’

RECETTE DES CONTRIBUTIONS à A.) suivie d’une première contrainte signifiée le 3 août 2007, la demande adressée le 12 septembre 2007 par la société EULER HERMES au GARAGE RENAULT contenant demande d’« effectuer les retenues légales à concurrence de 13.164,60.EUR (

L’ADMINISTRATION COMMUNALE fait encore plaider que pour « les marchés dépassant les seuils fixés par l’article 22 de la loi de 2003, le délai de vérification serait porté à 60 jours.

Jugement civil n° 60/2015 Numéro 18215 du rôle