Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.000,00 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €2.570,39 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €Il convient encore de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de salaires pour les mois de février et mars 2020 pour les montants réclamés de 2.019,60 et 2.570,39 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des

Il s’est cependant déclaré d’accord à restituer la somme de 60.- EUR à titre de frais de nettoyage sollicitée par la partie défenderesse.A titre reconventionnel, il a sollicité la condamnation du requérant à lui payer une indemnité de procédure de 500.- EUR ainsi que le remboursement de 60.- EUR de frais de nettoyage qu’il aurait déjà déboursés lorsqu’il

la conclusion d’un contrat entre deux personnes, mais l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde le recours du demandeur (CJUE, 13 févr. 2020, n° C-606/19, pt 33 – CJUE, 7 mars 2018, n° C-274/16, C-447/16 et C-448/16, pt 60.).

48 supra, points 38 et 60, et ordonnance PERSONNE7.)/Commission, point 48 supra, point 73)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En l’espèce, un examen rapide du mémoire en réplique et des pièces communiquées permet de constater que le dossier administratif joint pas le ministère ne nécessite pas un temps d’analyse dépassant 60 minutes pour une personne qui a déjà connaissance de ces pièces et qui les a nécessairement étudiées de manière détaillée lors de la première instruction du

Le salaire horaire a été fixé à 15,60 euros brut.PERSONNE1.) aurait donc dû toucher une rémunération de (127,50 x 15,60) = 1.989 euros bruts.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

500.000.- € 60.000.-A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 428.761,60 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 428.761,60 € à titre de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Ensuite, il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE3.) a déjà encaissé le montant de 3.430,60 euros à titre d’appel à garantie.Par compensation, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) pour le montant de (5.589,51 - 3.430,60 =) 2.158,91 euros.La garantie locative existante étant de (8.400 - 3.430,60 =) 4.969,40 euros

au paiement du montant de 12.261,60 euros, avec les intérêts légaux tels que résultant de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à partir de l’échéance respective de chacune des factures, sinon du 20 mai 2022, date d’une ultime mise en demeure, sinon du 29 novembre 2022, date d’Une

intérêts échus sur le principal des montants payés par le ORGANISATION1.), s’élevant principalement au montant de 662,42 euros, subsidiairement au montant de 243,60 euros.Par application de ce principe, il y aurait également lieu de lui allouer principalement le montant de 662,42 euros correspondant aux intérêts de retard dus à partir de l’échéance des

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).