Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle fait valoir que la durée des prestations mises en compte est surfaite, elle conteste notamment les 60 minutes mises en compte par PERSONNE1.) pour « analyse de vos nombreux mails du 15 octobre 2015 », les 50 minutes mises en compte pour « recherches juridiques le 19 octobre 2015 », les 295 minutes mises en compte pour entretiens téléphoniques, les 85

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. A l’audience des plaidoiries du 9 juillet 2024 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 4.119,60.- euros.PERSONNE1.) s’estime ainsi en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement abusif, au dernier stade de ses conclusions, le montant de 4.119,60.- euros

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

    • Thème : Bail
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  5. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. Elle explique dans ce contexte que sa fiche de salaire du mois d’octobre 2022 affichait un solde de congé de 209,30 heures et qu’il y aurait lieu d’y ajouter les congés pour la période du 1er novembre au 4 décembre 2022, soit 19,60 heures.

    • Thème : Travail
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  7. condamner à leur payer les montants de 1.614,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2023, date d’une mise en demeure jusqu’à solde, ainsi que le montant de 10.834,40 euros TTC au titre de remboursement du coût des travaux de réfection.contestation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en date du 31 janvier 2023, la mettant

    • Thème : Civil
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  8. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

    • Thème : Bail
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  9. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  10. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

    • Thème : Civil
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  11. Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 23 mai 2023, les parties défenderesses ont été sommées de payer à la partie demanderesse la somme de 1.768,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2023 jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-3989/23 rendue par le juge de

    • Thème : Civil
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  12. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

    • Thème : Bail
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  13. Concernant le coût des travaux de remédiation des problèmes d'infiltration dans la cave, estimé à 17.875,60 € TTC (TVA à 16%), l'expert est d'avis qu'il n'appartient pas à la partie SOCIETE1.) de prendre en charge l'entièreté de ces frais.

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  14. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

    • Thème : Civil
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  15. procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

    • Thème : Bail
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  16. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

    • Thème : Civil
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  17. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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  18. En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

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  19. 1.499,60 euros et avoir dû remplacer le carrelage et le WC pour un montant de 1.977,80 euros.En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation

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