Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conventionnel de 5,60 % à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à solde.

au tarif de 24,60.- euros htva par unité.

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 9.280,60.-euros au titre des arriérés de salaire pour les mois d’octobre 2023 à mars 2024.

Les autres volets de la demande ont été plaidés à l’audience du 25 avril 2022, à savoir la demande tendant au paiement du montant de 10.601,60 euros à titre de solde d’indemnité de préavis, du montant de 5.300,80 euros à titre d’indemnité de départ et du montant de 140.- euros à titre de retenue sur salaire.

Répertoire fiscal n° 474/2024 RPL 60/23La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme de 588,60.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2023 jusqu’à solde.

3 « ENSEIGNE2.) 15ml » d’une valeur totale de 59,67 euros, - 2 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur totale de 40,78 euros, - 2 « COSMETIQUES ENSEIGNE4.) » d’une valeur totale de 21,58 euros, - 2 « SAUMON ATLANTIQUE ENSEIGNE5.) » d’une valeur totale de 16,30 euros, - 1 « DOS DE CABILLAUD » d’une valeur de 17,60 euros, - 3 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur2 « BIO

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 31 mai 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un bureau sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500.- € HTVA ainsi que d’une avance sur charges locatives de 60.-

La requérante expose que le jugement qui aurait validé la saisie-arrêt pour le montant de 8.771,60.- euros y aurait erronément inclus le montant de 2.031,84.- euros relatif aux frais extraordinaires alors que ce montant devrait y être additionné.

Il se base pour contester la demande de la requérante sur les pièces de celle-ci et notamment sur la fiche de salaire du mois de décembre 2021 indiquant un report de -17,60 heures, tandis que la fiche de salaire du mois de mars 2022, indiquerait un report de 131,20 heures.les fiches de salaire établies par ses soins, erreur justifiant selon lui, l’annulation

Sur base du calcul, non contesté, du défendeur suivant lequel le marché initial a porté sur un montant total de 36.000.- euros htva, le prix total à régler par PERSONNE1.) après déduction de l’escompte s’élevait à 34.920.- euros htva, soit 35.967,60.- euros ttc.

Jugement n°: 60/2024 Not.: 65/24/DC

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-26/23 du 10 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour obtenir paiement des montants de 8.471,60.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période allant du 1er septembre 2021 jusqu’au 31Il

Sur base des pièces du dossier et des déclarations de la requérante à l’audience, il y a lieu de constater que la requérante a touché au courant des mois de juillet et d’août 2023 des indemnités de chômage d’un montant de 6.270,60.-euros brut par mois, et qu’elle a touché auprès de son ancien employeur la somme de 9.306,90.-euros brut.Compte tenu du

Jugement n°: 30/2024 Not.: 1658/23/DD Rép. n°: 60/2024

D-OPA3-3663/23 rendue en date du 22 août 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société SOCIETE1.) s.à r.l., préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 910,60 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3663/23 du 22 août 2023, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 910

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 595,35 € (400 + 42,25 + 66,60 + TVA) pour la procédure de rectification de jugement et pour le montant de 1.982,44 € réclamé au titre des frais d’huissier, soit au total 2.577,79 €.

Par courriels du 30 octobre 2023 et du 30 novembre 2023, la demanderesse a encore informé le tribunal de deux paiements volontaires de la part de la partie défenderesse de chaque fois 60.- euros, intervenus le 24 octobre 2023, respectivement le 6 novembre 2023.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les propriétaires de la parcelle NUMERO6.) sise à ADRESSE6.), cadastre de la SOCIETE2.) section HA de ADRESSE5.), d’une contenance de 8,60 ares.Selon plan de mesurage établi par l’ingénieur du Cadastre et géomètre PERSONNE6.) de Diekirch en date du 19 juillet 1983, la parcelle cadastrale inscrite au cadastre de la SOCIETE2.)

poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans avoir à craindre de se voir opposer l’exception dilatoire de discussion. (Jurisclasseur, art. 2011 à 2043, fasc.45, édit. 2000, Cautionnement, effets, n° 60 et 62)