Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) au principal la somme de 799.437,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2016 jusqu’à solde, en rejetant la demande en augmentation du taux d’intérêt légal de trois

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

cet investissement sera amorti en 60 mensualités égales, commençant à courir à partir du début du contrat de fourniture,Etant donné que l’investissement aurait dû être amorti dans les livres de la BRASSERIE en 60 mensualités et que suite à la cessation de l’activité, il n’a pas pu être amorti pendant 49 mois, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il

EUR du chef de deux reconnaissances de dettes du 30 octobre 2014 pour les montants respectifs de 35.632,60 EUR et de 11.687,50 EUR, signées par A.), gérant administratif de la société SOC2.), relativement à des factures émises par SOC1.) pour des travaux de gros œuvre effectués pour compte de la société à responsabilité limitée SOC2.) (ci-après SOC2.)) sur

Toutes les études au sujet de l’échographie obstétricale souligneraient que cette dernière ne détecte que 60% des malformations fœtales.Selon la documentation produite en cause par le docteur F.), il semble acquis que le taux de dépistage global des malformations détectables se situe effectivement à environ 60%.

60 factures émises entre le 16 février 2015 et le 30 juillet 2015, portant sur un montant impayé en principal de 155.112,91 euros,L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement dont appel, de dire que le « taux conventionnel fixe » de la commission sur vente était de 3 %, que ce taux est applicable aux 75 factures litigieuses, soit les 60 factures

Devant le notaire, il avait été dit qu’il y aurait un paiement de 60.000 euros et que le reste serait compensé avec les frais occasionnés sur la société C

LIEU.1.) au paiement de la somme de 23.765,98 EUR, outre les intérêts légaux, correspondant au solde de la facture n° 20511747 du 4 janvier 2012 et de la somme de 19.232,60 EUR, correspondant à la facture n° 20512265 du 3 juin 2012.Par un jugement du 21 janvier 2017, le tribunal a, après avoir dit que les factures d’SOC.2.) sont à considérer comme factures

Elles réclament encore, à titre additionnel, le remboursement de frais de réparation de l’ascenseur, d’un montant de 179,60 euros, exposés en raison des suites dommageables d’inondations survenues postérieurement au jugement déféré.Quant à la demande en remboursement des frais de réparation de l’ascenseur, d’un montant de 179,60 euros, il est établi à

60, n° 192 ;

Arrêt N°60/19 - IX – COM

La demande en garantie porte, en référence au rapport d’expertise ERPELDING sur le remplacement des tuyauteries enterrées, y compris sous le garage ainsi que la réfection des regards, pour un coût de remise en état total évalué à un montant de 31.624,60 euros, hors taxes.

La « Projektkostenaufstellung » du 28 septembre 2009 de l'architecte Volker DOENCH a fixé les travaux d'assainissement au montant de 33.160,60 EUR.Le 21 juin 2010, la société SOC.3.) a fait une offre de prix pour les travaux à entreprendre qui se chiffre à la somme de 32.779,60 EUR.En date du 21 juin 2010, la société SOC.3.) a fait une offre de prix de 32.

cf. Cour de Cassation, 29.11.2001, arrêt n° 60/01 ; Cour d’appel,

1) la société anonyme de droit belge ALPHA CREDIT S.A., établie et ayant son siège social à B-1000 Bruxelles, 60/15, rue Ravenstein, numéro d’entreprise belge 045.781.316, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Il importe de relever à cet égard qu’aux termes du contrat versé en cause, les revenus professionnels nets des

et le montant de 3.615,60 euros HTVA sur la facture FC(

Par un jugement du 11 novembre 2016 le tribunal d’arrondissement a : dit fondées les demandes de C) et de D) dirigées contre G), contre A) et contre B) pour les sommes respectives de 30.000 EUR, soit au total 60.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2008, jusqu’à solde ;

que ce dernier aurait retenu dans un certificat du 20 juillet 2010 qu'il y a eu des problèmes de résorption des dents avant de la mandibule inférieure à 80 %, une résorption des dents 35, 36 et 24 à raison de 60 % et une résorption des dents 33, 43, 36, 12, 11, 21, 22 et 23 à raison de 50 %Résorption des dents 35, 36 et 24 à 60 % - Résorption des dents 33,

2.505,60preuve doit être rapportée suivant le principe des articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile.

Nous allons éditer le paiement suivant dans les plus brefs délais : - 27/02/07 : 25.306,87 EUR - 23/12/08 : 81.076,10 (50.395+27.932,50+2.748,60) - 19/02/09 : - 1.600 EUR (400 - 2.000)