Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°60/19 - IX – COM

La demande en garantie porte, en référence au rapport d’expertise ERPELDING sur le remplacement des tuyauteries enterrées, y compris sous le garage ainsi que la réfection des regards, pour un coût de remise en état total évalué à un montant de 31.624,60 euros, hors taxes.

La « Projektkostenaufstellung » du 28 septembre 2009 de l'architecte Volker DOENCH a fixé les travaux d'assainissement au montant de 33.160,60 EUR.Le 21 juin 2010, la société SOC.3.) a fait une offre de prix pour les travaux à entreprendre qui se chiffre à la somme de 32.779,60 EUR.En date du 21 juin 2010, la société SOC.3.) a fait une offre de prix de 32.

cf. Cour de Cassation, 29.11.2001, arrêt n° 60/01 ; Cour d’appel,

1) la société anonyme de droit belge ALPHA CREDIT S.A., établie et ayant son siège social à B-1000 Bruxelles, 60/15, rue Ravenstein, numéro d’entreprise belge 045.781.316, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Il importe de relever à cet égard qu’aux termes du contrat versé en cause, les revenus professionnels nets des

et le montant de 3.615,60 euros HTVA sur la facture FC(

Par un jugement du 11 novembre 2016 le tribunal d’arrondissement a : dit fondées les demandes de C) et de D) dirigées contre G), contre A) et contre B) pour les sommes respectives de 30.000 EUR, soit au total 60.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2008, jusqu’à solde ;

que ce dernier aurait retenu dans un certificat du 20 juillet 2010 qu'il y a eu des problèmes de résorption des dents avant de la mandibule inférieure à 80 %, une résorption des dents 35, 36 et 24 à raison de 60 % et une résorption des dents 33, 43, 36, 12, 11, 21, 22 et 23 à raison de 50 %Résorption des dents 35, 36 et 24 à 60 % - Résorption des dents 33,

2.505,60preuve doit être rapportée suivant le principe des articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile.

Nous allons éditer le paiement suivant dans les plus brefs délais : - 27/02/07 : 25.306,87 EUR - 23/12/08 : 81.076,10 (50.395+27.932,50+2.748,60) - 19/02/09 : - 1.600 EUR (400 - 2.000)

21 juillet 2011 jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 1.890,57.- euros augmentée du taux d’intérêt légal à partir du 21 juillet 2011 jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 60.- euros, condamne A.) à payer à la société anonyme B.) S.A. la somme de 500.- euros sur base de l’article

B.) au paiement d’un montant de 60.850 EUR à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à compter du jour de la résiliation du contrat, soit le 31.3.2010, sinon à partir du jour de l'assignation jusqu'à solde, sur base des articles 1134 etIl chiffrait son manque à gagner au montant de 60.850 EUR, ce montant correspondant aux sommes dues depuis le

Il résulte de l’article 2.1.8. des Clauses Contractuelles Particulières du contrat de marché public qu’un total de 60 jours était prévu pour la planification et l’exécution des travaux.

Par exploit d’huissier du 13 août 2015, la société de droit belge BB.) ( ci-après BB.) ) a fait donner assignation à la société AA.) ( ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 60.863 EUR du chef d’une commande d’un totem, outre lesPar un

même supérieur à fixer le cas échéant ex aequo et bono par le tribunal, - 1.146,60 euros, du chef de frais d’expertise,1.944,54 euros (facture nº 9.2015 de la société EE.) ) - 8.517,60 euros (facture nº 22.2015 de la société EE.) ) - 817,85 euros (facture FF.) du 13 décembre 2014 relative auEn outre, AA.) devrait encore se voir condamner au paiement des

partiel de ces parts aurait été fait pour une somme de 60 000 EUR.Aux termes d’un extrait de compte du 10 mars 2007, il serait établi que la partie adverse n’aurait pas payé l’intégralité de la somme de 136.000 EUR au jour de l’acte notarié alors que la somme de 60.000 EUR, avec les références « rachat des parts CC.) » aurait été payée par un virementQu'en

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

En ordre subsidiaire, elle a invoqué la responsabilité délictuelle des défendeurs et conclu à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel à concurrence de 60.000 € et de dommages et intérêts pour préjudice moral à concurrence de 7.500 €.

Par acte signé le 16 janvier 2006 par-devant le notaire Jean SECKLER, CC.) a vendu à AA.) , 60,06 millièmes du terrain devant accueillir la Résidence ZZ.) pour le prix de 236.720,27 euros.total des factures : 1.926.621,59 euros, - facture relative au raccordement électrique de l’immeuble : 9.921,60 euros, - factures réglées par compensation : - 1.860.430

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60).