Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 60 collaborateurs ».De plus et considérant que d’après le site internet susmentionné, le « groupe GROUPE1.) » occupait fin 2017 plus de 60 personnes, il paraît peu probable que celui-ci ait engagé depuis février 2017 plus de 40 salariés.

dommage matériel, de 6.163,20 euros à titre de dommage moral, de 4.108,80 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 1.449,40 euros à titre d’arriérés de salaire et de 2.054,40 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, soit en tout le montant de 38.428,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement

Arrêt N°60/21 - VIII - Travail

Par requête du 18 mars 2019, la salariée a fait convoquer l’employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier, sinon illicite et abusif le licenciement intervenu en date du 26 novembre 2018 et entendre condamner l’employeur à lui payer les montants de 3.394,60 euros au titre du dommage matériel, de 2.500 euros au titre du

60 + (1.945,60 / 31 x 4 = 251,05)

64.989,60 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de la mise à pied abusive, 17.330,56 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral, 25.995,84 euros au titre du préjudice spécifique lié au statut de déléguésuppléant, 2.690,86 euros au titre des arriérés de salaires, 34.660,28 euros au titre des indemnités de départ et de préavis,de

à durée indéterminée et d'entendre condamner l’employeur, du chef de licenciement avec effet immédiat qu'il qualifie d'abusif, à lui payer les montants de 4.796,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 14.389,80 euros à titre de préjudice matériel (réduit en première instance à 1.306,76 euros), de 2.500 euros à titre de préjudice moral, de

Par requête du 21 juin 2019, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner, suite au licenciement avec effet immédiat qu’il estime abusif, à lui payer les montants de 21.904,60 euros au titre de l’

salaire, soit le montant de 1.178.005,80 euros (60 mois x 19.633,43 euros bruts), dont il faudrait déduire la pension de retraite luxembourgeoise perçue pendant la période correspondante, c'est-à-dire 30.279 euros (6.055,80 euros bruts x 5 ans), ce qui donnerait le montant de 1.147.726,80 euros.En mettant le salarié à la retraite, il aurait privé celui-ci d'

La Cour renvoie aux articles 16, 60 et suivants de la loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, en partie repris dans le jugement entrepris et constate que la loi est muette concernant le sort des contrats de travail conclus par le notaire décédé.

L’employeur précise encore qu’eu égard au parcours professionnel du salarié, il s’attendait à ce que ce dernier lui présentât 35 à 60 contacts « qualifiés » ayant pu donner lieu à 20 à 30 « opportunités qualifiées ».

de la somme de 51.648,60 euros, d’une indemnité de départ à concurrence de la somme de 60.256,70 euros, d’une indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de la somme de 549,39 euros et, après avoir donné acte à l’employeur qu’il a d’ores et déjà payé au salarié la somme de 23.844,18 euros, il a condamné l’employeur à payer au salarié la somme de

subsidiairement, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 2.682 euros, le montant de (2.682 x 24/30 jours) 2.145,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, sinon à titre de dommages et intérêts.

les montants de 22.551,26 euros au titre de l’indemnité de préavis, de 2.169,09 euros au titre du congé payé sur préavis, de 2.867,79 euros au titre du congé payé indûment retenu en octobre 2013, de 60.000 euros au titre du dommage matériel et de 22.551,26 euros au titre du dommage moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’àL’

prime 60 % payable à la fin du mois de juin 2016Il fait plaider à l’appui de son appel que son ancien employeur lui redevrait encore la prime de 60% payable à la fin du mois de juin 2016 ainsi que le bonus pour l’année 2016.2) Bei zufriedenstellender Arbeitsleistung des Mitarbeiters wird eine erfolgsgebundene Prämie von 60 % des monatlichen Bruttogehaltes im

Au total, la demande de la salariée est fondée pour le montant de (6.980,40 + 5.983,20) 12.963,60 euros.paiement d'une indemnité de départ fondée pour le montant de 5.983,20 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) à payer à A) la somme de 12.963,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 décembre 2017, jour de la demande

000 euros au titre du dommage moral et de 66.206,99 euros au titre du dommage matériel, ainsi que les montants de 45.000 euros au titre du dommage moral pour harcèlement moral, de 44.765,61 euros au titre des arriérés de salaires et de 23.325 euros au titre du bonus de performance, soit en tout le montant de 209.297,60 euros avec les intérêts légaux à

à titre de dommages et intérêts, 4.878,72 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 6.000 euros à titre de majoration de salaire pour travailleur qualifié, 246,42 euros à titre d’heures supplémentaires, 1.042,60 euros à titre de remboursement de frais et 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Elle fait encore valoir qu’elle était dans une situation difficile, alors que son mari, âgé de 60 ans, venait de se faire licencier par le même employeur, qu’ils avaient quatre enfants à charge, qu’elle était sous pression constante au travail avec des objectifs impossibles à réaliser et qu’elle vivait dans la peur « viscérale » d`être mêlée malgré elle aux

à lui payer les montants de 20.000 euros au titre du préjudice matériel, de 5.000 euros au titre du préjudice moral, de 12.546,60 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 18.451,80 euros au titre de l’indemnité de départ et de 4.862,04 euros au titre de l’indemnité pour congés non pris.