Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné la société à responsabilité limitée I) SARL à payer à la société à responsabilité limitée P) SARL le montant de 19.231,60 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2011 jusqu’à solde et il a condamné la société à responsabilité limitée P) SARL à payer à la société à responsabilité limitée I) SARL la somme de 9.365.- € avec les intérêts à

Suivant écrit déposé le 25 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, la société à responsabilité limitée T) a formé contredit contre l’ordonnance de paiement numéro 159/2011, délivrée le 10 mars 2011, lui notifiée le 16 mars 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 21.637,60 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’Par

En effet, suivant jugement correctionnel du 16 mai 2012, S) a été condamné du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 60 (SOIXANTE) mois et à une amende correctionnelle de 10.000 (DIX MILLE) euros.

séquestre est alors nommé par convention ou désigné sur le fondement d'un texte spécial tel que l'article 1961, 1° ou l'article 1961, 3° du Code civil (cf. Jurisclasseur fasc.2160 n° 60).

En appliquant ces règles au cas d’espèce, sont à écarter les pièces des intimés portant les numéros 40, 41, 60, 61, 62 et 63.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée N),

Tandis que l’appelante conclut à ce que par voie de réformation la demande en obtention du montant brut de 1.568.- euros soit déclarée irrecevable pour être sérieusement contestable, l’intimé conclut au rejet de ce chef de l’appel, interjetant appel incident aux fins de se voir allouer le montant de 1.880,60.- euros représentant selon lui la valeur réelle du

Une facture/décompte 2009/016 fut émise le 12 février 2009 pour un solde hors TVA de 60.139,71 EUR (69.160,67 EUR TVA comprise), après que trois acomptes d’un total de 300.000.- EUR furent réglés en 2004.

L’article 27 intitulé « Arbitration » impose aux parties de faire tous efforts raisonnables pour régler à l’amiable, dans un délai de 60 jours à partir de la notification écrite décrivant le différend, tout litige en relation avec l’accord.

Il s’ensuit que l’acte d’ajournement donné au mépris de ces dispositions est entaché de nullité (cf Pas 27,60).

Il s’ensuit que l’acte d’ajournement donné au mépris de ces dispositions est entaché de nullité (cf Pas 27,60).

SOC.1.) se base en outre, comme en première instance, sur l’article 66 (et non 60) du nouveau code de procédure civile pour solliciter la réformation de l’ordonnance entreprise.

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle de

L’appelante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 60.000.francs.

que ce montant était payable à raison de 60 mensualités de 10.858.- francs chacune, la première de ces mensualités ayant0,75 % x 60 x 24 = 17,70 %Principal : Frais de dossier : Intérêts conventionnels à 0,49 % par mois pendant 60 mois :

soit au total la somme de 60.088.- francs, cette somme avec les

Aux termes d’un acte notarié du 7 juillet 1977, B.) et A.) , mariés depuis le 5 octobre 1974, adoptent le régime de la communauté légale, l’épouse y déclarant ameublir les immeubles lui appartenant en propre, à savoir un terrain de 1,06 ha, et une maison-place de 6,60 ares.

Elle demande à voir ordonner à la banque M), sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du NCPC, de produire en cause une copie dûment certifiée conforme de la lettre du 15 juin 2020 du conseil de la banque M), à laquelle il est fait référence dans la lettre du 30 juillet 2020 adressée par le conseil italien de laInvoquant l’absence de toute relation