Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est apparu que depuis son acquisition la voiture a suivant compteur kilométrique, parcouru 60.000 km.1966, P. 20. 60).Les délits retenus contre H.) sub 1) et 2) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, articles 25, 26 et 34 de la loi modifiée du 28 mars 1972, ainsi que des articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code

Il y a lieu de relever que le prévenu reste en défaut tant au cours de l'instruction, qu'à l'audience de la Chambre criminelle, de fournir des éléments tangibles permettant l'identification du dénommé C.), si ce n'est qu'une rencontre aurait eu lieu à Genève à l'hôtel « Ramada » que celui-ci serait âgé entre 50 et 60 ans,60

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 60 du code pénal et par application des articles 186, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal;

faits à une vitesse d'environ 60 km/h, et d'autres témoins confirment ces

60 du Code pénal;

en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal ;

Les préventions ci-avant retenues à charge de L ) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu â application de l'article 60 du Code pénal.sans faire application de l'article 60, alinéa 2 du Code pé nal, le tribunal a prononcé une peine illégale, contraire aux dispositions de l'article 19 de la loi du 20 avril 197760 du Code pénal.9-PPli*^3-tion de

fiscation de l'appareil à sous de type " Poker " et de 60

tion de l'article 60 du Code pénal, à une peine d'emprisonne

60.000.-(soixante mille ) francs et fixe la durée de la