Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi par la suite, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre B.) tendant à se voir autoriser à passer sur la propriété de ce dernier pour y faire effectuer les travaux d’étanchéité de son immeuble, voir dire que cet empiétement pourra s’exercer pendant une période de 60 jours ouvrables, voir dire que ce délai est prorogeable en fonction de l’ampleur

particulièrement l'opposabilité des exceptions tirées de l'obligation garantie (JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 à 2320, fasc. 10, op cit, n° 60, 61, 63).

Saisi de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SOCIETE1.)) dirigée contre la société anonyme SOCIETE2.) SA, déclarée en état de faillite par jugement du 3 octobre 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tendant à les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 60.072,54 euros, outre les

Le montant retenu de 8.985,60 euros serait par ailleurs largement surfait par

La SOC.1 conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à lui voir donner acte qu’elle renonce au montant de 1.147,60 euros perçu deIl y a finalement lieu de donner acte à la SOC.1 qu’elle renonce au montant de 1.147,60 euros qu’elle affirme avoir perçu de la société FOYER ASSURANCES.la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

5.201,60 euros pour des jours de congé qu’ils ont dû prendre en relation avec la construction de leur maison,

167.292,60 euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

exigences de l’article 1326 du code civil, dont notamment la mention, écrite de la main de l’emprunteur, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, la Cour de cassation retenant que l’article 1326 s’applique en matière de prêt de consommation (Jurisclasseur, art. 1892 à 1904, op cit, n° 60).

Saisi de la demande de A.) et de son épouse B.)dirigée contre la SOC.1 (ci-après la SOC.1) tendant au paiement du montant de 60.997,42 euros du chef du préjudice matériel et de 48.000 euros du chef du préjudice moral subi par eux suite aux vices et malfaçons affectant leur maison sise à (

JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 à 2320, fasc. 10, Philippe Simler,n° 60, 61, 63)..

Arrêt N°60/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

Le tribunal aurait encore à tort écarté les vices énumérés sous les numéros 7, 14, 15, 24, 39, 42, 45, 47, 50, 59, 60, 64, 66 de l’assignation au motif que la preuve n’aurait pas été rapportée qu’il s’agit de défauts de construction.Les juges de première instance auraient encore retenu à juste titre que les défauts énumérés sous les numéros 7, 14, 15, 24, 37

condition d’exigibilité ou de liquidité ne se soit trouvée remplie que depuis le jugement déclaratif, et le débiteur de l’insolvable peut retenir sur le montant de sa dette celui qui est dû par ce dernier » (Jurisclasseur Civil, art. 1294 à 1299, no 60 ; Cour d’appel 6 juillet 2006, no 28487 du rôle).

Suivant jugement contradictoire du 19 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a condamné la société anonyme SOC1 à payer aux époux A et B le montant de 60.999,42 euros à titre de dommage matériel et le montant de 48.000 euros à titre de dommage moral, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir du 31

montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à dater du 20 décembre 2011 jusqu’ à solde.Par lettre de garantie no 30477, la SOC.2 s’est engagée à rembourser à première demande de la SOC.1 tout montant réglé par celle-ci en application du contrat AA avec un maximum de 60.000 euros.Par courrier recommandé du 9 décembre 2011, la SOC.1 a fait appel à la

La soc.1 estime, par ailleurs, que l’expert a à bon droit fixé l’âge de la retraite d’A) à 60 ans et la valeur du point à 3.000 euros.Il n’y a dès lors pas de raison de ne pas retenir l’âge de 60 ans comme la date présumée de mise à la retraite d’A).

Par acte notarié du 26 avril 1976, G a encore fait donation de tout ou partie de la nue-propriété de labours et prairies à son fils, avec réserve d’usufruit à son profit et à charge pour A de verser à chacune de ses sœurs une soulte de 60.000 LUF, donation que les sœurs ont déclaré ratifier dans le même acte, les biens immobiliers faisant l’objet de l’acte

Il a encore déclaré la demande des époux B-C fondée pour les montants respectifs de 4.218,57 euros, 3.697,60 euros et 4.225 euros et a condamné E, F, G, H et la société SOC1 incondamne A in solidum avec E, F, G, H et la société SOC1 à payer à C le montant de 4.218,57 euros, à B le montant de 3.697,60 euros et à B et C le montant de 4.225 euros, avec les

Soutenant que les travaux étaient affectés de nombreux vices et non-conformités, A a, par exploit d’huissier du 12 févier 2004, assigné B en paiement d’un montant de 1.171.319,60 euros à titre de dommages-intérêts.