Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sorte que le tribunal n’a pas à examiner les prétentions émises par A., que A. a refusé de se soumettre aux opérations d’expertise, qu’aux termes de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus, qu’ainsi, en

des parcelles dans le canton de Grevenmacher entre 2010 et 2014 aurait été de 55.516 euros, de sorte que la valeur du terrain, d’une surface de 6,10 ares, aurait été de 338.647,60 euros et que même en considérant l’estimation la plus basse de la maison la valeur du terrain resterait inférieure à la valeur de la maison.

responsabilité de C. est engagée sur base contractuelle et condamner celui-ci à payer à I’appelant le montant de 60.205,69 euros, à augmenter des intérêts à partir du jour de la demande en justice, jusqu'à solde.Le préjudice matériel découlant pour B. de ces fautes commises par l’avocat s’élèverait à 60.205,69 euros, somme pour laquelle elle a vu saisir sa

S'il s'avère qu'aucun moyen de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

pour la société XX. : o les explications quant à la créance de 127.362,60 euros, et o les explications quant à la dette à plus d’un an de 120.500 euros.

Grand-Duché de Luxembourg, n°187, p.60).

Le juge aux affaires familiales a retenu à bon escient que, âgée de plus de 60 ans et sans aucune formation ni expérience professionnelle, il est peu probable que même en multipliant les démarches, l’intimée ne trouve un emploi lui permettant de subvenir seule à ses besoins.

encore relevé, à bon escient, qu’il résulte de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales le 26 avril 2021, que PERSONNE2.) dispose d’une réserve financière dépassant 60.000 euros et qu’il est propriétaire de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE5.).

Concernant l’augmentation de la demande de B. par laquelle il réclame à titre de créance de la communauté le montant de 254.525,60 euros au motif que, par rapport à la rédaction de ses conclusions du 11 mars 2020, la valeur de l’immeuble aurait augmenté de 6,52% suivant l’indice de la construction, soit 44.298 euros, A. se rapporte à prudence de justiceces

Elle déclare que « ce passif semble être repris de façon tout à fait inégalitaire, à savoir à hauteur de 64.147,60 euros pour B.reprise de quatre dettes bancaires d’un montant total de 64.147,60

A demande la production forcée par l'intimée de ses certificats de résidence depuis le 7 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui, conformément à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile et il conclut, par réformation, à entendre dire qu’il n’est redevable d'aucune contribution et à l’entretien et à l'éducation de C pour la période du 7 mars 2020 au 19 novembre

Arrêt N°60/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil

élisant domicile en l’étude de Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1510 Luxembourg, 60, avenue de la Faïencerie, appelant aux termes d’une requête d’appel signifiée le 15 décembre 2021 et déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 décembre 2021, représenté par Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,élisant

Elle indique qu’elle a presque 60 ans, qu’elle détient un CATP mais qu’elle n’a pas travaillé depuis plus de 30 ans et qu’on ne peut pas raisonnablement attendre d’elle qu’elle trouve un travail sur le marché de l’emploi.

L’expertise serait donc biaisée de plus de 60%, dans le but d’augmenter la

PERSONNE2.) interjette appel incident et sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à payer une indemnité d’occupation de 60.000 euros à l’indivision sur base de l’article 815-9 du Code civil, affirmant qu’elle a usé et joui privativement de l’appartement indivis pendant la période de février à septembre 2017, soit en tout pendant 8 mois.sorte qu’il réclame une

n°.../... d'une contenance d’un are et 60 centiares, aux fins de fixer l’éventuelle soulte à régler par lui à la communauté de biens et à entendre dire la demande en licitation formulée par B. non fondée.

En août 2018, elle aurait donc payé 108,90 euros de moins que sa part et en septembre et octobre 2018 B.aurait payé l’intégralité des mensualités dudit prêt, soit (2 x 1.417,80) 2.835,60 euros, dont elle ne redevrait que 1.417,80A.expose en instance d’appel que la facture de 1.400 euros, entièrement payée par elle, a été prise en charge à raison de 538,40

Il se dégage de l’arrêt du 31 mars 2021, ensemble le décompte du Centre commun de la sécurité sociale du 4 mai 2020 versé par B, que le revenu de l’appelant était de 60.169,50 euros pour l’année 1994 et que A n’avait aucun revenu pendant cette année.

1.386 euros au profit du (date illisible sur l’ordre de virement), - 3.837,60 euros au profit de s.à r.l. le 22 juin 2015, - 450,69 euros au profit de (date illisible sur l’ordre de virement), - 3.232,04 euros au profit d’une entreprise (date illisible sur l’ordre de