Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux terrains d’une superficie totale de 64,60 ares et un troisième terrain non116.666,60.-€.à toute revendication en rapport avec les terrains ayant appartenu à feu Monsieur PERSONNE4.), parcelle no NUMERO5.) (ADRESSE10.)), d’une contenance de 18,60 ares, respectivement la parcelle no NUMERO6.) (lieu-dit ADRESSE11.)), d’une contenance de 17,15 ares.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 60 du Code pénal et l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

60 % (pourcentage dégressif) x 2.700,58 euros (frais de formation pour 2021) – 1.240 euros (abattement forfaitaire)Application d’un pourcentage dégressif : le remboursement des frais de formation sera de 100 % pour l’exercice en cours et l’exercice précédent, il sera de 60 % pour le deuxième exercice et de 30 % pour le troisième exercice.Comme il s’agit de

mission de déterminer le bénéfice net moyen réalisé mensuellement sur base des bilans comptables pour l'exercice fiscal 2021-2022, (ii) à titre de dommages et intérêts résultant du coût du remplacement de rideau de chaleur, la somme de 2.609,60 euros TTC, (iii) à titre de dommages et intérêts résultant du coût de redressement de la centrale de détection

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

dit que PERSONNE2.) dispose d’une récompense envers l’indivision post-communautaire de 60.462,23 euros au titre de l’apport réalisé par PERSONNE2.) lors de l’acquisition de l’immeuble commun,PERSONNE2.) soutient que le montant total payé comprend son épargne personnelle à hauteur de 45.000 euros, de sorte que les juges de première instance auraient à bon

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En application des articles 60 et 65 du Code pénal elle pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du Code pénal, et la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu est légale.

injustifié, l’intimée n’ayant pas adopté un comportement proactif dans la gestion du redressement fiscal opéré par l’administration fiscale française au titre des provisions pour créances douteuses pour un montant de 60.316.- euros, alors qu’elle aurait disposé d’informations permettant de faire en sorte que SOCIETE15.) prenneElle affirma ensuite qu’ayant

Le 18 janvier 2022, la société SOCIETE4.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture relative à la fourniture de structure acier tubulaire soudée et galvanisée (ci-après la Facture) pour le montant de 20.802,60 euros, taxes comprises.Elle fait aussi valoir qu’elle a dû elle-même engager des frais pour la pose, qu’elle évalue « provisoirement » au montant

le montant de 60.000 euros, ainsi que la somme de 6.000 euros, à titre d’arriérés de salaire du chef d’avance pour tickets d’avion et d’indemnité de transport de biens personnels, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 1er décembre 2023 :A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de l’intimée aux montants respectifs

à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, ainsi que le montant de 5.858,60 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.2.146,96 euros, correspondant aux indemnités de chômage perçues pour la période du 26 novembre au 24 décembre 2022, du montant

Par jugement n° 60/13 du 16 mars 2016, le tribunal a :

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

les sommes de 13.661.872,38 euros et de 555.272,61 USD saisies auprès de la banque SOCIETE4.), dont 538.783 USD sur le compte NUMERO3.), 6.676 USD sur le compte NUMERO4.), 10.000 USD sur le compte NUMERO5.), 538.656,46 USD sur le compte NUMERO6.), -60,53 USD et 5.840.128,89 euros sur le compte NUMERO7.), 6.676,58 USD sur le compte NUMERO8.) et 0,10 USD et

l’exécution réalisée sur chantier n’a pas respecté cette condition parce qu’environ 60% de la dalle de chape est coulé homogène et ensemble, y compris l’armature métallique,

La partie appelante verse deux courriels des 14 décembre 2017 et du 18 mai 2018, aux termes desquels PERSONNE2.) prie PERSONNE1.) de l’excuser d’avoir oublié de la mettre en copie d’un courriel ou d’apposer son nom à côté du sien dans un courriel (pièce 60 a) et c) de la partie appelante).Elle produit encore un courriel du 22 février 2018, dans lequel elle

Lors d’une vérification de créances du 20 janvier 2023, la curatrice a admis la déclaration de créance au passif privilégié de la faillite pour le montant de 17.166,60 € et elle l’a contestée pour le surplus de 19.350,83 €.