Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a encore demandé qu’en application des articles 60, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, il soit enjoint au curateur de la faillite de produire « tout document ou correspondance de nature à prouver l’information de l’ORGANISATION1.) de l’existence de la faillite de la société SOCIETE2.) SA et notamment la date à laquelle cette

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

Arrêt N° 60/25 - IX – CIVLa Cour constate d’emblée que le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a rejeté la demande des PERSONNE1.) relative aux frais d’architecte et d’expert à hauteur des montants de 1.141,60 euros et de 2.896,73 euros.

Qu’il y a partant à condamner Monsieur PERSONNE1.) au paiement de la somme de 60.079,12 EUR augmentée des intérêts légaux à partir de la date d’échéance de chaque facture, sinon à partir du 11 août 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir du 16 septembre 2022, date de l’assignation, sinon du présent appel, sinon de l’arrêt à intervenir jusqu’à

A l’article 6, les parties ont convenu que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé, la société SOCIETE1.) S.A. s’engage à restituer la somme au plus tard dans les 60 jours du permis de bâtir sans intérêts ».

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE2.) à payer au curateur le montant de 14.327,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 février 2016 jusqu’à solde.Ils ont ainsi retenu correctement que celui-ci s’est rendu coupable de détournements d’actifs pour un montant total de 14.327,60 euros au détriment de la

Considérant que dans le cadre de l’examen d’assurance qualité effectué par la ORGANISATION1.) celle-ci aurait exclusivement pu se baser sur les dispositions de l’article 60 de la loi du 18 décembreLe tribunal administratif s’est ensuite référé aux articles 59, 60 et 61 de la loi audit ainsi qu’aux documents faisant partie des travaux parlementaires et

Entre 2 et 3 ans : (i) 60% du montant fixe et (ii) 60% du montant variable calculé selon la présence individuelle

60 et suiv.).

L’ETAT sollicite, à titre principal, par réformation, la condamnation de la partie malfondée au paiement du montant de 60.026,43 euros bruts pour la période allant du 15 juillet 2022 au 12 avril 2024, le tout avec les intérêts légaux tel que de droit.

Concernant la contribution pour la fille et la mère de PERSONNE2.), il y a lieu de confirmer l’argumentation du juge de première instance, que la Cour fait sienne, pour ne retenir que la somme de 60 euros par mois à titre de contribution pour la fille.La Cour retient partant que PERSONNE2.) dispose depuis le 1er juillet 2024 d’un revenu disponible théorique

A titre subsidiaire, les parties appelantes demandent à la Cour d’enjoindre à PERSONNE2.) de produire la preuve du ou des virements de 95.000,- € au bénéfice de la société SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.), sur base des articles 59 et 60 du Nouveau Code de procédure civile.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

Il a demandé à voir constater que l’accord intervenu en date du 14 juin 2021 prévoit que viendront en déduction du montant de la soulte à payer par lui, les indemnités d’occupation fixées à un montant mensuel de 798,60 EUR à partir du 4 septembre 2018 et les charges de copropriété dont le décompte est à établir par le notaire, et ce jusqu’à la signature de l

Il ressort des pièces versées en cause qu’un nouveau compromis de vente avec un tiers pour le même immeuble a été signé en date du 2 décembre 2021 pour le montant de 490.000 EUR, soit 60.000 EUR de plus que le prix de vente stipulé dans le Compromis signé en date du 15 juin 2020 entre parties, prévoyant un prix de vente de 430.000 EUR.

Arrêt n°60/25 chap du 22 mai 2025

Arrêt N° 60/25 - III – TRAV

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par application des articles 60 et 65 du Code pénal cette peine pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Interrogé sur les faits le 5 mai 2025, l'intéressé déclare être parti en congé pénal avec nuitée avec 300 euros et que les 60 euros supplémentaires provenaient de sa mère.