Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a été mise en liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2012 sur base de l’article 60 b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (ci-après la « Loi de 1991 »).Il en découle que l’arrêt déduit le monopole d’action du liquidateur pour agir en responsabilité civile contre des tiers pour

3 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de SOCIETE4.) (soit 600 sur 1.000) tandis que SOCIETE2.) en détenait 40% (soit 400 sur 1.000).

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre ;

Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/22 - VII - CIV, rendu le 23 mars 2022 sous le numéro CAL-2021-00566 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;2022 (arrêt n°60/20) dans une affaire portant le numéro du rôle CAL-2021-00566.

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre ;

Nemaniūnas, C-671/13, EU:C:2015:418, points 59 et 60, ainsi que du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, points 32 à 42).

3 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60

60.60 Idem, même page, sixième alinéa.

Dans le cadre d’un « acte de transfert d’actions et protocole d’accord» conclu en date du 9 juillet 1999 entre PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE2.), d’une part, et la société de droit néerlandais SOCIETE4.) B.V., actuellement SOCIETE1.) B.V., d’autre part, cette dernière a acquis 60 %, des actions composant le capital de SOCIETE5.) S.A., actuellement

N° 60 / 2023 du 01.06.2023 Numéro CAS-2022-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois.

60.able to have those witnesses examined in its presence must in principle be presumed (see also paragraph 60 above).25 Idem, n° 290, page 60.

60.presumed (see also paragraph 60 above).

prestées par l’étudiant PERSONNE24.), l’omission de paiement à PERSONNE22.) de 60,25 heures prestées, l’omission de paiement de 63 heures prestées par l’étudiant PERSONNE23.), l’omission de

4 Cour de cassation, 30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, numéro CAS-2019-00068 du registre (réponse aux deux moyens de cassation réunis)60, alors que l’arrêt ne précise pas la manière dont les parties civiles sont devenues propriétaires légitimes des actions, notamment la manière dont leur propriété légitime pourrait être dérivée de l’abus de60 Idem, page 41,

6060.60 Idem, même page, avant-dernier alinéa, à page 56, deuxième alinéa (les passages mis en gras l’ont été dans le texte cité).88 Idem, page 60, dernier alinéa.121 Idem, page 59, troisième au septième et dernier alinéa, à page 60, premier alinéa.123 Idem, page 59, troisième au septième et dernier alinéa, à page 60, premier alinéa.

10 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/22 - III - TRAV, rendu le 19 mai 2022 sous le numéro CAL-2021-00273 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

60.presumed (see also paragraph 60 above).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;

2 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60