Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contribution du travailleur frontalier à l’entretien de l’étudiant ni d’en chiffrer l’ampleur exacte » (CJUE 15 décembre 2016, op. cit., point 60).A cet égard, la Cour est amenée à s’interroger sur la portée de l’exemple repris dans l’arrêt de la CJUE du 15 décembre 2016 (op. cit., point 60) au titre des « éléments objectifs, tels que l’existence d’un

27 Point 60 de cet arrêt.

N° 60 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.

Cass., 30 avril 2020, n° 60 / 2020 pénal, n° CAS2019-00068 du registre ;

La Chambre des députés adopta le 7 juin 2011 une motion, soutenue par 39 des 60 députés, invitant notamment le Gouvernement à continuer la voie du conventionnement des communautés religieuses et à instituer un groupe de réflexion chargé de réfléchir sur l’évolution future des relations entre les pouvoirs publics et les communautés religieuses8.Eu égard à cet

60.

Pour le calcul du montant réclamé de 514.039,60 euros résultant de sa note de plaidoiries, à laquelle le tribunal renvoie, le requérant s’est référé à ses développements faits dans le cadre de ses demandes en paiement de la rémunération variable.

conservation de ses droits et avoir paiement de la somme de 4.132.782 USD au principal, augmenté des intérêts conventionnels évalués à 2.140.436,68 USD échus au 21 février 2022, soit un total de 6.273.218,68 USD, augmenté de 500.000 euros, à titre de provision pour intérêts à échoir et frais légaux, soit au total 6.029.531,60 EUR.

veut que les juges d’appel soient tenus de répondre à tous les moyens présentés par les parties dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives (Cassation – 6 juillet 2017 – N° 60/17).L’arrêt n° 60/17 rendu en date du 9 juillet

Cassation no 60/2017 pénal du 9 novembre 2017, no 3876 du registre ;

alors que, (branche unique), l’article 3 paragraphe 1er, c) de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, et l’article 1er, paragraphe 2, c) de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, dans laquelle elle s’inscrit, lus à la lumière desL’

SOCIETE2.) a été mise en liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2012 sur base de l’article 60 b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances 1.

11 juillet 2013, n°60/13, n° 3228 du registre, p.3 6J.

60

60 et 61 10 Projet de loi N° 7356 p.360 et 61

60 et 61 10 Projet de loi N° 7356 p.360 et 6145 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60

La société SOCIETE1.) a été mise en liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juillet 2012 sur base de l’article 60 b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (ci-après la « Loi de 1991 »).Il en découle que l’arrêt déduit le monopole d’action du liquidateur pour agir en responsabilité civile contre des tiers pour

with article 480-2 of the Companies Act », étant précisé que l’actionnaire SOCIETE2.) s’est abstenue lors de ce vote (pièce n° 60 des appelantes).

3 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de SOCIETE4.) (soit 600 sur 1.000) tandis que SOCIETE2.) en détenait 40% (soit 400 sur 1.000).