Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la partie requise à lui payer par provision le montant de 10.026,60 euros à titre d

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er mars 2024 et prenant effet le 20 mars 2024, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de chef façadier pour une durée hebdomadaire de 40 heures, le salaire brut horaire étant de 23,60 euros, indice 944,43.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

titre d’arriérés de salaire pour les mois de septembre 2024 à avril 2025 inclus (62.149,60 euros) et à compter de mai 2025 avec la majoration d’indice (7.962,91 euros), ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 4.050,46 euros bruts pour 11, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les infractions

013,60 euros.4.013,60 euros brut.déclare la demande subsidiaire en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire pour la moitié travaillée du mois de juillet 2025 non sérieusement contestable à hauteur du montant brut de 4.013,60 (quatre mille treize virgule soixante) euros,condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

En l’espèce, la partie demanderesse poursuit le recouvrement de sa note d’honoraires NUMERO5.) du 31 mai 2022, d’un montant total de 10.366,73.EUR, lequel se compose de 8.036.-EUR d’honoraires, de 803,60.-EUR de frais de bureau calculés à 10 %, de 1.502,73.-EUR de TVA à 17 %, ainsi que de 24,40.-EUR de débours.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il rembourse encore un prêt automobile à hauteur de 213,59 euros par mois, contracté en décembre 2020 et dont la durée est de 60 mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.