Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme SOCIETE1.) expose qu’elle a donné en location PERSONNE1.) un distributeur automatique, ceci suivant contrat signé le 20 novembre 2021 pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 292,50 € TVA comprise.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, no 42,

La facture n° 20190267 y apparaît d’ailleurs comme ayant fait l’objet d’un paiement partiel de 60.000,- EUR, laissant un solde de 10.200,- EUR au 14 juillet 2020, ce qui corrobore sa réception par SOCIETE1.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n

Il a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 383, 383bis (introduit par la loi du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE3.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 392, 393, 398 et 563 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 182, 183-1, 184,

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 20, 30, 31, 32, 60, 65, 383, 383bis, 383ter, 384,

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Arrêt N° 60/18 IV-COM du 9 mai 2018, n°43467 du rôle : « Au vu de l’audition faite au mois de février 2005 dans le cadre de l’instruction pénale ouverte à l’encontre de R. L. et des devoirs déjà effectués entre-temps par la police judiciaire, A.G. a, au plus tard à ce moment, dû être informé de l’ampleur de l’escroquerie commise depuis des années par l’

La troisième tranche, portant sur la différence entre 1.600 euros (limite maximale de la troisième tranche) et 1.300,01 euros, donnant un solde de 299,99 euros, est saisissable à raison de 20%, soit 60 euros.En conséquence, le montant des retenues à opérer s’élève à 303,87 euros (45 + 60 + 198,87).

En effet, celui-ci l'importunerait, via WhatsApp ou d'autres applications, par des messages vocaux pouvant aller de 45 à 60 minutes et d'innombrables messages écrits.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délitsPar application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,

A l’audience publique du 24 février 2025, la société SOCIETE1.) a indiqué que sa créance s’élève désormais au montant total de 20.333,60 euros TTC, montant auquel elle augmente sa demande en paiement d’une provision à l’encontre la société SOCIETE2.) en raison des trois factures supplémentaires suivantes :La société SOCIETE1.) demande la confirmation de l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

SOCIETE1.) rappelle que feu PERSONNE2.) était détenteur de 60 sur 125 parts de SOCIETE2.) SA et partantSOCIETE3.) concernant le leasing de son époux et sur lequel il restait la mensualité de 213,44.-euros et une valeur résiduelle pour conserver le véhicule de 14.180,60.-euros ;Concernant le crédit SOCIETE3.) apparemment conclu en 2019 pour l’achat d’une

d’un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2002 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matièreL’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).