Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE6.) demande reconventionnellement la condamnation d’SOCIETE4.) à lui payer le montant de 88.598,85 EUR augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.En raison du comportement fautif d’SOCIETE4.), SOCIETE6.) aurait été contrainte de faire appel à d’autres bureaux d’ingénieurs, lui causant un préjudice matériel à hauteur

De ce montant, il y aurait lieu, selon PERSONNE1.), de déduire le montant restant à payer au titre du prêt immobilier (160.598,32), de la mainlevée de l’hypothèque (150), de la commission d’agence (15.000) et des aides au logement (3.880).PASSIF SOCIETE6.) : 160.598,32 euros Hypothèque : 150.- euros Commission d’agence : 15.000.- euros Aides au logement : 3.

L’octroi de ces avantages en nature aurait été matérialisé dans le cadre d’un avenant à son contrat de travail conclu le 1er décembre 2016, lui octroyant en outre une augmentation de salaire à 4.598,69 euros bruts par mois.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent à voir débouter le requérant de tous les chefs de sa demande, et ils demandent, reconventionnellement, à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de (4 x 598,68 =) 2.394,72 euros à titre de remboursement des frais de syndic indument mis en compte à titre de charges pour les années 2019 à 2022, sur base de laIl

condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour la période de novembre 2022 à février 2023 le montant brut de 8.598,40.- euros, respectivement le montant net de 6.105,09.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de leur date d’exigibilité, sinon à compter de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde

L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros L-CIV-598/22 et L-CIV-36/23.

Le Tribunal entend ensuite rappeler que pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces ont eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; Raymond Charles,

Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même, ne sont pas visés par l'article 1329 du code civil, étant un fait juridique, dans le sens d'événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés (J. Ghestin, G. Goubeaux, Droit civil, Introduction générale, 3e éd. n° 598;

La demande en paiement de ce chef est dès lors fondée pour le montant de 1,5 x 11.732,53 = 17.598,80 euros.Par réformation du jugement déféré, la créance de SOCIETE4.) du chef de perte de rétrocessions par les fournisseurs référencés est dès lors justifiée pour le montant de 17.598,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2021 jusqu’à solde.

Pour cette période, le requérant a touché des indemnités de chômage de (6.270,60-1.672,16=) 4.598,44 euros, alors qu’il aurait perçu la somme de [Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), la somme de (8.357,77-4.598,44=) 3.759,33 euros à titre de dommages et intérêt du chef du préjudice matériel.Il résulte des

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et

PERSONNE2.) demande encore, sur base des mêmes dispositions, la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement des frais de l’expertise judiciaire (2.543,46 EUR) et des frais d’expertise du bureau Daum (1.598,81 EUR), soit un totalPERSONNE2.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 4.142,27 EUR, à titre de

En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ: Vademecum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée).

que de plus, SOCIETE1.) a dû supporter des coûts substantiels pour les actions en recouvrement (coûts des litiges et autres actions en recouvrement, p.ex. dépôt de déclarations de créance ) pour un montant de 1.329.001206 yens, soit 11.145.598,84 euros,SOCIETE1.) aurait dû supporter des coûts substantiels pour les actions en recouvrement d’un montant de 11.

condamne 2.598,65 euros,

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; PERSONNE4.), Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y

La valorisation du contrat d’assurance-vie souscrit par PERSONNE14.) au jour de son décès était de 4.598.985 EUR.

Répertoire n° 2658/2023 RPL 598/22

Il a dit justifiée la démission avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenue le 9 juillet 2018 et fondées les demandes de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de juillet 2018 à concurrence de 831,78 euros, en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à concurrence de 598,88 euros et en indemnisation des préjudicesIl a

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-àdire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; PERSONNE10.), Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y