Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

Au vu de ce qui précède, il convient donc de prendre en compte une location de 37 semaines, correspondant au prix de 2.220 euros HT, soit 2.597,40 euros TTC.Au vu des développements ci-avant, C a partant droit au remboursement du montant de (2.597,40 – 280,80 =) 2.316,60 euros TTC au titre de la location du déshumidificateur de la chambre du premier étage.

L’article 597 du NCPC dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile est libellé comme suit :Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif qui est infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile sont données en l’espèce,

les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile seraient remplies.

La demande de C tendant, en cas de réformation du jugement, au renvoi du litige devant le tribunal d’arrondissement a été déclarée non fondée, en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile motif pris que, contrairement aux affirmations de C («qu’aucune partie n’avait l’opportunité de prendre position quant aux revendications

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement ».

Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, lorsqu’ils infirment, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par une seule et même

contesta formellement dans ce contexte que le requérant aurait généré un chiffre d’affaires de 573.597,28 euros, comme il le prétend.à titre plus subsidiaire, et pour le cas où la Cour devait considérer que l’appelant a droit au paiement de commissions sur base du chiffre d’affaires de 573.597,28 euros, dire que l’appelant n’a partant pas rapporté la preuve

L’appelante se base encore sur les dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile et demande à la Cour d’évoquer la cause afin de statuer sur l’entièreté du litige, de ne pas ordonner une comparution personnelle des parties, étant donné qu’il n’existerait aucun élément de preuve concernant la dispense de travail prétendument accordée à l

2.597,84 euros 4.680,00 euros + p.m.à hauteur de 2.597,84 euros,A chiffre cette demande à la somme de 2.597,84 euros, à titre de prime de responsabilité de vingt points pour les mois de janvier à juillet 2018.

Par application de l’article 597 du nouveau Code de procédure civile, dire qu’il y a lieu d’évoquer le fond du litige quant à cette demande,En application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante demande à la Cour de faire exception à l’effet dévolutif et ne pas uniquement trancher le fond sur base de l’action paulienne mais d’

Dans le cadre de son appel incident, B) demande que, par application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour évoque la question de la pension alimentaire réclamée par A).

Les conditions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile étant réunies, dès lors que la décision définitive du premier juge quant à la recevabilité de la demande est infirmée et que l’affaire est en état, les parties ayant amplement pris position concernant le bienfondé de la demande, il y a lieu à évocation du litige par la Cour.

L’intimé soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande de la sàrl S1 et de la S1 AG sur base de l’article 597 du NCPC tendant à l’évocation de l’affaire, pour constituer une demande nouvelle par rapport à leur acte d’appel et fait valoir, à titre subsidiaire, que l’évocation serait matériellement exclue.

L’appelante demande à la Cour, en cas de réformation du jugement entrepris, de statuer par évocation en application de l’article 597 du NCPC et de confirmer l’injonction de payer européenne du 9 mars 2015.Les conditions d’une évocation suivant l’article 597 du NCPC étant réunies dès lors que le litige est en l’état d’être jugé définitivement, il y a lieu d’

Ayant réglé la somme de (34.047 + 14.550) 48.597 euros au titre des deux premières demandes d’acompte, déduction faite de l’escompte, la société SOC.1) s’oppose à tout paiement supplémentaire, en faisant valoir des malfaçons et non-conformités dans l’exécution des travaux de carrelage réalisés par la société SOC.2)

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.