Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

En ce qui concerne la demande adverse tendant à l’évocation du litige, l’intimée considère que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile relatives à l’évocation du litige ne sont pas réunies.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement

Au regard de l’effet dévolutif de l’appel, les conditions d’application de l’article 597 du NCPC ne sont pas

Par conclusions notifiées le 6 septembre 2021, PERSONNE1.) maintient ses demandes antérieures et conclut à l’évocation de l’affaire, conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

L’évocation, prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

paiement d’arriérés de salaire est irrecevable, la question d’une évocation ne se posant pas, les conditions posées par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres

L’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 mai 2020, A a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif X (ci-après « le X ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, à titre d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées, la somme de 9.597,33 euros, avec lesle

la condamnation de la société SOC 1) à lui payer les montants de 15.000 euros et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral pour licenciement abusif, le montant de 5.376,46 euros à titre de frais de route non payés et le montant de 2.597,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux à

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que :

Au vu de ce qui précède, il convient donc de prendre en compte une location de 37 semaines, correspondant au prix de 2.220 euros HT, soit 2.597,40 euros TTC.Au vu des développements ci-avant, C a partant droit au remboursement du montant de (2.597,40 – 280,80 =) 2.316,60 euros TTC au titre de la location du déshumidificateur de la chambre du premier étage.

L’article 597 du NCPC dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile est libellé comme suit :Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif qui est infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile sont données en l’espèce,

les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile seraient remplies.

La demande de C tendant, en cas de réformation du jugement, au renvoi du litige devant le tribunal d’arrondissement a été déclarée non fondée, en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile motif pris que, contrairement aux affirmations de C («qu’aucune partie n’avait l’opportunité de prendre position quant aux revendications

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement ».

Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, lorsqu’ils infirment, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par une seule et même