Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29.03.2023 53028.597

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) en indemnisation pour rupture abusive des contrats à hauteur du montant de 131.114,69 euros (124.597,69 + 6.517).Son préjudice, qui porte sur la période du 1er août 2014 au 1er mars 2015, s’élève partant au montant de 124.597,69 euros (17.799,67 x 7).

A titre plus subsidiaire encore, et au cas où « la Cour entendait se saisir du fond de l’affaire sur base de l’article 597 du NCPC », la partie intimée demande à voir « ordonner que l’affaire

Répertoire fiscal n° 597/25 D-RPL-16/25

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.92.383 euros 29.597,13 (-) 870,43 (-) 4.000 (-) 2.005 (-)PERSONNE2.) soutient qu’elle aurait déjà payé un montant total de 29.597,13 euros au titre des acomptes.

597/25/LC

tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

Vu l’ordonnance numéro 597/24 (XIXe) du 22 août 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

154.597,20 EUR à titre des fonds détournés, * 7.101,01 EUR à titre de frais d’avocat, * 53.953,61 EUR à titre de frais payés à la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting SARL.Les parties d’accordent à dire qu’SOCIETE1.) a été la victime d’une fraude dite « au Président » ayant mené au détournement du montant de 154.597,40 EUR et que

Or, la facture finale dépassant ce montant de 1.597,70.-EUR, le taux normal de 17 % aurait dû être appliqué sur ce surplus.

Par décision de rectification du même jour, annulant et remplaçant la décision entreprise, Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a retenu que les deux peines précitées « sont en confusion et équivalentes en durée », qu’PERSONNE1.) a purgé au total 597 jours et qu’« au vu de la confusion des peines et du total des jours

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

La question du caractère réparable ou non des frais d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CA, corr. 22.12.2015, n° 597/15, CA, 14 février 2024, no.

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

D-OPA1-3435/24 rendue en date du 12 septembre 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 597,08.euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3435/24 du 12 septembre 2024, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme