Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dont 4.639,29 euros pour les 2 rapports d’expertises et 5.597,28 euros pour les analyses ADN et 2.805,00 euros pour 2 taxes à expert)

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois d’un montant de 28.597,96 euros, reprochant aux juges de première instance d’avoir à tort imputé sur cette indemnité les trois mois de salaire versés en application de l’article L.415-10, paragraphe (4), du Code du travail,titre principal du chef d’indemnité compensatoire de préavis (28.597,96 euros) et d’

partant, condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 79.597,50 € (valeur en date du 1er juin 2024) montant évalué sous toutes réserves notamment d'augmentation en cours d'instance, à majorer des intérêts conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 € et au taux conventionnel de 7,75% l

A défaut de réformation de la décision déférée quant au caractère abusif du licenciement et comme la cause n’est pas en état de recevoir une solution définitive sur ce point, les conditions légales posées par l’article 597 du Nouveau code de procédure civile pour que la juridiction d’appel puisse évoquer le litige par rapport au préjudice matériel réclamé ne

Sur base du décompte versé et en tenant compte des indemnités et salaires touchés, la demande de ce chef est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 8.843,69.- euros (2 x 11.597,16 – 5.780,81 - 6.270,60 – 2.299,22).

Dossier n° L-BAIL-597/24

597/2024

évocation en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile2.

C) 597/23/XDG) 597/23/XDG) 597/23/XD

Cet état de fait résulte de manière évidente de la sentence arbitrale, notamment des points 597 et suivants.

Dans la mesure où l’immeuble indivis aurait coûté 597.200.- euros (montant du prêt immobilier) la créance de PERSONNE2.)

condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.188,32 euros (dont 4.477,00 euros pour 1 analyse ADN, 2.919,01 euros pour 2 rapports d’expertises, 597,87 euros pour 2 analyses toxicologiques et 300,00 + 573,77 euros pour 2

21 Deutsche Mark, devise allemande, 230.000,- DEM = 117.597€

Vu le procès-verbal numéro 597/2023 établi en date du 15 mai 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose comme suit :

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023, ainsi que le montant de 1.597,88 euros à titre de taxes communales avec à chaque fois les intérêts au taux légal de retard à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.pécuniaire, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 28.500 + 1.597,88 =30.097,88 euros, avec les intérêts au taux