Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant à son profit

Maître Nicolas BERNARDY, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE3.), en faillite, réitère sa partie civile dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) et demande que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer pour le compte de masse, la somme de 99.597,33 euros et sollicite la confirmation du jugement de

Il faut en conclure que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) des frais et honoraires d’un montant de (5.597,28 – 1.170 – 58,50 =) 4.368,78.- euros TTC.

Subsidiairement, pour autant que l’immeuble se trouve en indivision entre les parties ou qu’une aliénation soit possible, il affirma avoir payé l’intégralité du prix d’achat de l’immeuble moyennant un crédit auprès de la SOCIETE1.) d’un montant de 238.597,51 euros, ainsi que la facture d’installation d’un échafaudage pour un montant de 1.239,46 euros, de

1.5973.597

numéro 2881 du registre; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

La procédure du désaveu étant une procédure exceptionnelle, il n’y a pas lieu de l’étendre en dehors des cas où elle est autorisée par la loi (TAL, 3 juin 1999, XIe section, n° 63 764 du rôle, n° 597/99 confirmé par Cour d

597,87 euros pour le rapport d’analyse génétique, 629,34+

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Le montant de 118.769,89 euros pour frais d’avocats ne représente cependant pas le caractère de certitude suffisant requis, de sorte que par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de cantonner les effets de la saisie-arrêt au montant de 1.597.866,18 euros.avoirs de la société anonyme SOCIETE1.) sont limités au montant de 1.597.866,18 euros;

L’affaire étant instruite, la Cour serait en mesure de toiser le fond en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les

N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24VI) (L-CIV-597/23) 1. société anonyme de droit français SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°NUMERO5.)VI) (L-CIV-597/23)

2.597 euros du chef de faits commis du 27 au 28 mai 2017.d é c l a r e la demande civile recevable par rapport aux montants réclamés de 2.597 euros, 1.250 euros, 2.500 euros, 4.529,41 euros et 6.674 euros dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et irrecevable en ce que cette demande est dirigée contre PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

numéro 2881 du registre ; Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

À l’audience des plaidoiries de première instance du 25 octobre 2023, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges au montant total de de 29.597,66 euros, tout en maintenant ses autres demandes telles que formulées dans sa requête introductive d’instance.condamné la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Ainsi, il est de jurisprudence constante qu’une demande d’expertise présentée devant le juge du fond sans aucune prétention de fond est irrecevable (Cass. fr. chambre civile 2, 21 déc. 2023, n° pourvoi 21-17.597 ;

597/24 du 27 mai 2024

Par réformation du jugement entrepris, la facture n°117/2014 n’est justifiée que pour le montant de (10.399,25-4.801,97=) 5.597,28 euros.Par réformation du jugement, la demande en paiement des factures est fondée pour la somme de (23.337,50 + 14.825,89 + 5.597,28 + 9.697,13 =) 53.457,80 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre 1 de la Loi

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Il ressort du jugement déféré que le salaire de PERSONNE2.) peut être évalué sur base de ses fiches de salaire à 3.597,49 euros par mois, qu’elle rembourse un prêt à tempérament (SOCIETE1.)) par des mensualités de 351,51 euros, des prêts immobiliers par des mensualités de 787,95 euros, de 79,96 euros et de 108,69 euros et un prêt personnel auprès de la