Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

intérêts de 12% sur la somme de 12.329,86 euros du 31 juillet 2010 au 24 décembre 2010 : 595,89 euros,

Ainsi, PERSONNE1.) règle un loyer mensuel de 900,- euros et la somme de 595,- euros par mois à titre de pension alimentaire pour ses trois filles.

euros au titre de dégâts locatifs, 3) de la somme de 595,- euros au titre d’une indemnité de relocation, 4) de la somme de 750,euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Il y a lieu de noter que dans sa requête, PERSONNE2.) a lui-même expressément sollicité l’allocation d’une indemnité de relocation d’un montant de 595,- euros, tout

19.595,31 € 17.628,81 € 13.899,13 €

PERSONNE1.) a réglé un loyer mensuel de 900,- euros et la somme de 595,- euros par mois à titre de pension alimentaire pour ses trois filles.

TOTAL LUXEMBOURG SA, SOLUDEC SA, ENTREPRISE POECKES SARL, EFCO-FORODIA, C.) et SPITZLEI&JOSSEN GmbH, sinon chacune de ces parties pour sa part, la somme de 24.595,75 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le tribunal a partant condamné l’association ORGANISATION1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 1.785.- € (= 3 x 595.- €) avec les intérêts légaux à partir du 9 septembre 2004, date de la demande en justiceLe contrat de bail stipule qu’il est conclu pour une durée de trois ans, il indique par ailleurs en chiffres et en toutes lettres que le loyer

La revendication du chef d’un véhicule de remplacement d’un import de 24.021.- francs, soit 595,46 euros, est établie suivant facture du 7 avril 1992.ABB la somme de 10.892,44 euros et à la société anonyme DES MINERAIS la somme de 595,46 euros, ces montants avec les intérêts légaux à partir du

la demanderesse la somme de 4.491.595 francs ou toute autre sommeDans l'exploit d'assignation, la demanderesse a conclu à voir condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme de 4.491.595 francs constituant les frais de remplacement du parquet.

1973.595 ;

Insgesamt beläuft sich somit der Ursprungsverlust der Herstattbank aus dem Blockgeschäft 73,2 auf 6.280.595,- DM.

créance non garantie par un privilège spécial. (Ripert et Roblot, Traité Elémentaire de Droit Commercial, t. II, nos 2978 et 2983 pages 692 et 595)-

et de débours la somme de 442.595-- francs, avec less'entendre en conséquence condamner à payer au requérar la somme de 442.595»- francs avec les intérêts à V2 par mois à partir du 18 avril 1983 sur la somme de 4o5.879.francs et avec les intérêts légaux sur la somme de 53.81'-. francs jusqu'à solde;

Nos»27 o9B et 29 595 du rôle.o98 et 29 595»