Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civil à son égard, et aux fins de l’entendre condamner à lui payer au titre de la perte du profit escompté (lucrum cessans), la somme de 371.190,57 €, réduite en cours de procédure à 366.619, 14 €, sinon de 185.595,29 €, outre les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Le salaire brut mensuel moyen calculé sur une durée de douze mois s’élève à 55.595,56 : 12 = 4.632,96 €.

L’omission des parties de conclure de façon circonstanciée quant à la responsabilité délictuelle de l’Etat, n’est pas à considérer comme une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture justifiant sa révocation (cf. op. cit. n° 595, pages 314 et 315).

L’appel du 23 mars 2010 serait encore à déclarer irrecevable en application de l’article 595 du NCPC.

estime utiles, voire des éléments qui n’ont pas paru déterminants pour l’expert mais qui le sont pour lui, adopter certaines conclusions et en rejeter d’autres. (Rép. de procédure civile, Dalloz, verbo Mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 595).

Pour financer la voiture il a contracté un prêt auprès de Ford Bank pour un montant total de 41.103,48 €, remboursable à partir du 20 juin 2011 moyennant une première mensualité de 595,62 €, suivie de 46 mensualités de 601,94 € et du versement d’un solde

Arrêt N°595/13 X du 27 novembre 2013

pour s'entendre condamner à lui payer le montant principal de 150.000 euros ainsi que la somme de 595 euros, du chef d’une note d'honoraires et de frais.A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu’en date du 18 décembre 2009, il a adressé à la société B) une note d'honoraires mettant en compte le montant de 595 euros à titre de frais et celui de 235.000Eu

D’emblée il y a lieu de constater qu’X.) accepte la décision de première instance qui a rejeté sa demande pour autant qu’elle porte sur les prestations effectuées suite au jugement du tribunal administratif du 12 juin 2002, à concurrence de 1.595,47 €.

En outre B.) percevrait des allocations familiales et bonis pour enfant de l’ordre de 595 euros par mois.

réclame le paiement du solde s’élevant à cette date à 10.595,940.- LUF.

Les experts avaient évalué l’atteinte temporaire (138.000 frs) et l’atteinte permanente à l’intégrité physique (595.000 frs) et la perte de revenus pendant la période d’incapacité totale (2.567.800 frs) et ils avaient fixé le recours de l’Assurance-accidents.

En première instance, SOC.2.) a été condamnée in solidum avec A.) au paiement de la somme de 99.915 €, et seule au paiement de la somme de 49.680 €, soit au total au paiement de 149.595 €.

I) d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 février 2011 sous le numéro 595/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration déposée le 2 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, le Procureur Général d’Etat a fait relever appel non

Le 2 avril 2012, les époux W)-S) font commandement à A) S.A. afin de la voir condamner à leur payer le montant de 16.595,70.- euros en exécution de l’astreinte prononcée par ordonnance de référé du 3 février 2012 entre parties, ordonnant à A) S.A. d’arrêter sur le champ les travaux entamés par elle sur la propriété des époux W)-S) sous peine d’une astreinte

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

Le tribunal a alloué à B un montant de 1.542,01 € au titre de préjudice matériel, de 7.500 € au titre de préjudice moral et un montant de 595,53 € au titre des primes de fin d’année pour les exercices 2010 et 2011.Le montant de 595,53 € au titre de primes de fin d’année a donc été alloué à tort.

Le tribunal relève qu’B.) verse aux débats deux factures datées du 2 mars 2001 du garage EUROMOTOR (pièces 1 et 11) pour les som-mes de 368.463.- francs, soit 9.133,96 euros, et de 27.595.- francs, soit 684,06 euros.

Par exploit d'huissier du 1er mars 2010 la société à responsabilité limitée B a fait comparaître la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 10.595,73 euros avec les intérêts conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux les délais de paiement