Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Prix 15.10 1 160.00 305.00 205.00 110.00 1 165.00 699.48 595.00 4 254.58699.48 595.00 4.706,06Prix 15.10 1 160.00 305.00 205.00 110.00 1 165.00 699.48 595.00 4 254.58

363, 595).

Le 29 octobre 2020 un compromis de vente a été signé, qui a été remplacé par le compromis vente du 15 décembre 2020, entre PERSONNE1.) comme partie venderesse d’une part et PERSONNE2.) et PERSONNE3.) comme acquéreurs d’autre part, ayant comme objet la vente du même appartement au ADRESSE1.) avec cave et emplacement au prix de 595.000 EUR.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 3.595,60.- euros et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour ce montant.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-61/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur

595).

les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit du 26 avril 2023 sur 3.194,08 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour 624,69 euros à l’encontre de PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde.partant,

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

647,90.- euros, 253,30.- euros, 184,28.- euros, 1.154,43.- euros, 595,54.- euros.

Il résulte de la dernière fiche de salaire périodique de l’année 2020 qu’au cours de cette année, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute totale d’un montant de 41.595,23 euros.Il y a dès lors lieu, conformément aux plaidoiries du requérant, de tenir compte d’un salaire de référence d’un montant de (41.595,23 :12=) 3.466,27 euros.

32/24 L-BAIL-595/22

595/2023

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 595,35 € (400 + 42,25 + 66,60 + TVA) pour la procédure de rectification de jugement et pour le montant de 1.982,44 € réclamé au titre des frais d’huissier, soit au total 2.577,79 €.

Finalement, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au titre de l’indemnité de procédure à 10.000.- euros et réclame la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais du rapport d’expertise, soit un montant de 7.595,42.- euros.

L-CIV-595/22

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande à 595,01 euros au titre du remboursement de la garantie locative.PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 595,01 euros.aurait retenu de manière injustifiée la somme de 595,01 euros sur la garantie locative.PERSONNE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir que c’est à bon droit qu’

Selon l’appelante, le juge aux affaires familiales aurait retenu à tort que les revenus de l’intimé avaient diminué suite à ces ventes puisque, si l’intimé ne perçoit, certes, plus les loyers afférents, il a perçu du chef desdites ventes le montant total de (595.000 + 680.000 =) 1.275.000 euros

En vertu de l’article 595 du nouveau Code de procédure civile, « La péremption en cause d’appel aura l’effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée.

Sur base des informations dont il dispose, le tribunal ne peut que constater que l’argumentaire de PERSONNE3.), selon lequel il y aurait un risque de paralysie de la gestion courante de l’indivision en raison de la mésentente régnant entre les parties, n’est pas fondé, étant rappelé qu’en application de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier peut jouir

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

Pour apprécier le caractère utile de la communication, le juge se réfère au genre d’affaire, au volume et au nombre des pièces communiquées ainsi qu’à leur nature (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°595).