Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 12 novembre 2024, la partie demanderesse a réactualisé son décompte et réclame désormais le montant de 20.080,16.- euros à titre de préjudice matériel et le montant de 14.595,30.- euros à titre de préjudice moral.PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 14.595,30.- euros (soit 2 mois de salaires

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 14.595,30.- euros (soit 2 mois de salaires brut) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Suite à cette résiliation anticipée, la société SOCIETE1.) a retenu une indemnité de 2.595 euros sur la garantie bancaire à première demande en application de l’article 16 du contrat de bail.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) devant le

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

363, 595).

L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige et se fait en fonction du volume, du nombre et de la nature des pièces en question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).

et au préjudice de PERSONNE22.), née le DATE19.), un vélo type Mountainbike modèle « ARIEL CORP DISC » de couleur blanche-noire de la marque SPEZIALIZED d’une valeur de 595.- euros avec une pompe à air d’une valeur de 22.- euros, une sacoche noire de la marque SPEZIALIZED d’une valeur de 21.- euros, une lampe noire fixée au guidon ainsi qu’un supportvélos d

582, 589 et 595).

à 73.934.- euros (77.595,65 euros – 3.661,65 euros au titre d’un avoir émis au profit des défendeurs) – et que la société SOCIETE1.) aurait commis de multiples malfaçons et grosses négligences dans la réalisation des travaux, tel qu’attesté par les différents artisans que les défendeurs auraient dû engager pour y remédier, notamment en ce qui concerne les

solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 5.367,19 € avec les intérêts légaux sur la somme de 2.595,72 € à partir du 6 novembre 2020 et sur la somme de 2.771,47 € à partir du 26 novembre 2021, date des demandes en justice, jusqu’à solde, ayant prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

Enfin, le prédit rapport d’expertise déterminerait un préjudice matériel de 11.595.-euros subi par PERSONNE1.), suite à la mauvaise exécution du contrat, tout en précisant que ce montant ne tiendrait pas compte des travaux non-réalisés à cette date et qu’il pouvait encore être modifié si la société SOCIETE1.) ne respectait pas sa promesse d’achever lesS’

En cours d’instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande d’indemnisation à titre du préjudice matériel au montant de 24.595 euros au motif que l’Administration des Contributions aurait réclamé un montant supplémentaire d’impôts pour les années 2017 à 2020 de 15.444 euros.

595).

Il explique que l’AAA a, en application de l’article 131 du Code des Assurances Sociales, payé une rente de survie à PERSONNE4.) du montant de 386.595,25 euros.

FACT NO 20/21122018 – SOCIETE31.)t /ROC/201903051719632638MULTI/RFB/FACTURE N 2019/05032019-VEFA 595/19 SOCIETE33.) A PERSONNE151.) /ROC/201903111059103916MULTI/RFB/FACTURE N 2019/08032019-VEFA 932/19 SOCIETE32.) A PERSONNE155.) ACTE 24329 VEFA DU 10.02.2020 FACTURE NO 2020/10022020 – SOCIETE10.) ACTE 24519 VEFA DU 19.02.2020 FACTURE NO 2020/18022020 –

aurait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme en principal de 12.595,17.-euros.Pour ces prestations, 13 factures d’un montant total de 12.595,17 euros, duquel le montant de 2 notes de crédit a été déduit, ont été adressées à PERSONNE1.) entre juin 2015 et juillet 2017.Elle est par conséquent redevable du montant de 12.595,17.-euros à la

Entre novembre 2015 et mai 2018, d’avoir sciemment bénéficie des services de nettoyage de son appartement privé dans la résidence ADRESSE206.) par PERSONNE168.) pour un montant total de 32.595,68 EUR pris en charge par SOCIETE10.),Entre novembre 2015 et mai 2018, des services de nettoyage de son appartement privé dans la résidence ADRESSE206.) par

Le 11 mai 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro FLG20220098 à hauteur de 6.595,88 EUR.Le 7 juin 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro FLG20220113 à hauteur de 6.595,88 EUR.Le 13 juillet 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro FLG20220144 à hauteur de 6.595,88 EUR.

À titre subsidiaire, elles requièrent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 44.595,70 euros (33.000.- + 1.666,70 + 15.666,70 + 1.595,70) à titre de préjudice matériel, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, sinon du présent jugement, jusqu’à solde.À titre subsidiaire, eu égard au partage de

le rapport les renseignements qu’il estime utiles, voire des éléments qui n’ont pas paru déterminants pour l’expert, mais qui le sont pour lui, adopter certaines conclusions et en rejeter d’autres (Rép. de procédure civile, Dalloz, verbo Mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 595).Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que les frais d’