Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 18 des conditions générales, la SOCIETE1.) réclame encore la somme de 9.594,42 euros à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, correspondant à six mois de loyers.L’indemnité de résiliation contractuelle forfaitaire de 9.594,42 euros, demandée par la SOCIETE1.), a été jugée excessive par le premier juge, qui l’a réduite à la

La société SOCIETE1.) demande finalement le paiement de la somme de 2.686.- (560.- + 848.- + 684.- + 594.-) EUR à titre de travaux de préparation, de fourniture et de pose de 4 fenêtres PVC.

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, «aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient eu le droit de former tierce opposition».

à PERSONNE1.), pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 31.594,14.- euros.Par exploit d’huissier du 2 décembre 2008, la SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à ce dernier aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 31.594,14.- euros «sous réserve expresse de tout augmentation à raison de frais, intérêts

ASS.2.) et C.) soulèvent encore l'irrecevabilité de la requête en intervention sur base de l'article 594 du nouveau code de procédure civile, au motif que D.) n'a aucun intérêt à former tierce opposition, le jugement à intervenir n'étant pas susceptible de lui causer préjudice.Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune

4.313,34.-€ 594,93.-€

A ce montant, s’ajouterait encore la taxe d’abonnement pour les années 1999, 2000 et 2001 d’un montant de 594,93.-€.

Par lettre recommandée du même jour, la banque a également dénoncé le découvert non autorisé du compte-courant avec sommation d’apurer le solde s’élevant à 594,88.- EUR.

raison des dépens liquidés à 3.776.594,36.- FF, en date du 7 juillet 1998, dont 280.362.- FF à charge de la BANQUE BQUE1.).