Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 72.594,01 euros.L’ETAT réclame le paiement de la somme de 72.594,01

291.594,37 USD sur le compte NUMERO6.)

Par acte d’huissier du 15 septembre 2021, le Centre commun de la sécurité sociale a assigné la société SOCIETE1.) S.àr.l. en faillite après avoir vainement tenté d’exécuter deux contraintes, l’une émise en date du 8 avril 2021, rendue exécutoire le même jour, pour un montant de 44.594,12 euros et l’autre émise en date du 8 juillet 2021, rendue exécutoire le

de PERSONNE1.) en indemnisation de son dommage matériel du chef de licenciement abusif à concurrence du montant de 12.594,94 €, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant évalué ex aequo et bono à 2.500 € et en conséquence condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 15.094,94 € avec les

Il a donc déclaré réduire sa demande au montant de 27.594,90.- euros.

Par requête déposée au greffe le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 2.594,02.- EUR euros à titre de paiement des décomptes charges pour les années 2021 et 2022, avec les

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362).

Malgré contrainte rendue exécutoire le 15 juillet 2021, et commandement du 5 août 2021 pour le montant de 594.407,90,- EUR, la Société n’aurait pas apuré sa dette.

En effet, d’après l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part des ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de fixer la récompense de la communauté au montant de 594.714,89 euros (734.314,89 – 139.600), PERSONNE2.) ayant repris, après le divorce entre parties, le solde restant de 139.600 euros du prêt

38.594,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2019, date de l’introduction de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 38.594,52 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2019, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.)

Elle fait valoir que sa requête en intervention est régulière au sens des articles 483 et 594 du Nouveau Code de procédure civile.Si une telle intervention peut se faire en instance d’appel, c’est à la condition que l’intervenant puisse faire tierce opposition contre le jugement attaqué, l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile disposant en effet qu

est pas obligatoire pour les juges, qui restent libres dans leur appréciation sur le caractère pertinent de la mesure sollicitée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 594, p.362)

594/24 du 27 mai 2024

594,66 euros 1.269,57 euros 1.109,59 euros 1.220,20 euros 1.143,23 euros

Au début du mois de février 2014, une saisie-arrêt aurait été pratiquée par un établissement turc sur des titres appartenant à PERSONNE1.) entre les mains de PERSONNE2.), de la société SOCIETE1.) SARL et de la société SOCIETE4.) SARL, pour obtenir le paiement d’une somme de 46.472.594,48 USD, et la procédure d’exequatur au Luxembourg serait toujours pendante

L-BAIL-594/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-594/23.

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

Le véhicule aurait finalement été réparé par le garage SOCIETE2.) qui aurait émis un devis au montant de 9.594,37 euros hors TVA, la facture finale s’élevant au montant de 11.129,47 euros TTC.

En l’occurrence, le tribunal constate que la facture NO.18-187/Objet: travaux divers suivant 2018-594» et la « facture NO.18-188 Objet : Montage des portes d’intérieurs » ( TTC 2.667,60 euros) du 22 novembre 2018 présentent un degré de précision suffisant, donnant au client, la société SOCIETE3.), la possibilité de faire valoir des contestations le cas