Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence retient dès lors que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

Vu le procès-verbal n° 17597-594/2023 dressé le 26 avril 2023 par le commissariat Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».Toute personne qui, aux termes de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, a la qualité pour intervenir en appel, peut être mise en cause par voie d’intervention forcée

n° NUMERO2.) du 29 juin 2020 d’un montant de 594,95 euros et - n° NUMERO3.) du 29 juin 2020 d’un montant de 1.473,42 euros.

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) tiré du défaut de conformité de l’immeuble construit est à déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, pour la somme de 38.594,92 (31.093,92 euros + 7.020.euros + 481.- euros) euros.dit la demande de PERSONNE1.) tiré du défaut de conformité de l’immeuble construit fondée pour la somme de 38.594,

Saisi par PERSONNE1.) d’une requête à voir condamner son employeur la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer par provision, conformément à l’article 2.4 de l’« Annexe au Contrat de Travail » du 30 mai 2011, la somme de 594.206,23 euros à titre de complément de rémunération pour l’exercice 2022, augmentée des intérêts légaux à partir du 21 avril 2023, date de

Le mode précis de calcul et la clé de répartition entre les différentes entités du groupe - le montant global de 1.402.493,23 EUR (confirmé par le sieur PERSONNE2.)) serait à répartir entre SOCIETE1.) (729.453,93 EUR), SOCIETE4.) (594.206,79 EUR) et SOCIETE5.) (78.832,51 EUR) – ne ressortent pas des éléments versés en cause et n’ont pas davantage été

SOCIETE1.) expose qu’elle a encore reçu le paiement du montant de 16.594.- EUR à titre de loyers après la remise des clés et qu’elle a imputé ce montant sur le montant de 209.903,43 EUR, tel qu’il est prévu dans l’avenant.SOCIETE2.) argue que SOCIETE1.) n’aurait pas eu le droit de retenir le montant de 16.594,68 EUR et de l’imputer sur le montant déposé

ainsi que d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (1.629.594,16 euros au total).L'analyse de la CRF a permis de confirmer que de multiples virements ont été initiés et exécutés depuis deux comptes de la CNS en faveur de PERSONNE1.) (476.866,78 EUR au total) ainsi que d'PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (1.629.594,16 EUR au total).

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (CA, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

273.349,89 € et les indemnités de chômage qu’il a effectivement perçues, soit le montant de 65.594,93 €.Il fait partant valoir que son préjudice matériel pour cette première période s’élève à la somme de (273.349,89 € - 65.594,93 € =) 207.755,76 €.Il demande plus particulièrement à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 65.594,

vie chère s’élevant à 26.594,80 euros.

Il faut déduire de ce montant principal les montants déjà remboursés, plus les intérêts qui ont été payés pour un montant total de 594.166,67 EUR ».Dans l’hypothèse où le remboursement du prêt est dû au sens de l’article 12.2 du Contrat de prêt, les Défendeurs plaident, après avoir indiqué que des intérêts à hauteur de 594.166,67 EUR ont déjà été payés en

PERSONNE2.), PERSONNE3.), SOCIETE7.) et SOCIETE5.) ont sollicité le remboursement de 24.594,58 euros payés à titre de frais et honoraires d’avocat pour la première instance et celui de 15.000 euros payés pour l’instance d’appel.

suivants pour les Administrateurs à payer à la demanderesse la somme de 160.594,- EUR, ou toute autre somme même supérieure, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire d’experts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,à titre tout à fait subsidiaire, condamner SOCIETE2.) et les Administrateurs solidairement, sinon

La société SOCIETE3.) S.àr.l. a, plus particulièrement, expliqué qu’en date du 3 décembre 2021, elle a émis cinq offres pour un montant total de TTC 2.594.794,22 euros, après déduction d’un escompte de 3 %, à savoir:

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.594,82 euros (dont 1.987,45 euros pour le rapport d’expertise psychiatrique et 400 euros pour la taxe à expert)

En application des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à se voir rembourser les mensualités versées à PERSONNE1.) depuis le mois de juin 2015 jusqu’au mois de février 2017, soit la somme de 9.594.- euros, sinon tout autre montant même supérieur « réellement » versé, à titre de remboursement des montants payés « sans cause réelle et sérieuse et erronément », et ce,