Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) verse des notes d’honoraires à hauteur de (1.547,91 + 515,97 + 3.169,53 + 5.724,81 + 2.825,35 + 1.054,05 + 864,86 + 594,59 =) 16.297,07 EUR, ainsi que les avis de débit quant au paiement de ce montant.

requête en invoquant les dispositions de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu’elle serait déjà partie à l’instance, ainsi qu’une violation du parallélisme des formes.

Au contrôle technique en date du 8 mars 2023, peu de temps après la vente, le kilométrage renseigné est de 111.594.

La jurisprudence retient dès lors que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

594/2023

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile « Aucune intervention ne sera reçue [

2 x 2.594,78 =]

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 594/23 (XIXe), rendue le 14 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 506-1.. du Code pénal.Aux termes

À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) SA demande au tribunal de « constater l’intervention volontaire » d’PERSONNE3.) dans la présente procédure par voie de conclusions du 14 mars 2022, conformément aux articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;

La jurisprudence retient dès lors que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

Vu le procès-verbal n° 17597-594/2023 dressé le 26 avril 2023 par le commissariat Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

L’article 594 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».Toute personne qui, aux termes de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, a la qualité pour intervenir en appel, peut être mise en cause par voie d’intervention forcée

n° NUMERO2.) du 29 juin 2020 d’un montant de 594,95 euros et - n° NUMERO3.) du 29 juin 2020 d’un montant de 1.473,42 euros.

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) tiré du défaut de conformité de l’immeuble construit est à déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, pour la somme de 38.594,92 (31.093,92 euros + 7.020.euros + 481.- euros) euros.dit la demande de PERSONNE1.) tiré du défaut de conformité de l’immeuble construit fondée pour la somme de 38.594,

Saisi par PERSONNE1.) d’une requête à voir condamner son employeur la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer par provision, conformément à l’article 2.4 de l’« Annexe au Contrat de Travail » du 30 mai 2011, la somme de 594.206,23 euros à titre de complément de rémunération pour l’exercice 2022, augmentée des intérêts légaux à partir du 21 avril 2023, date de

Le mode précis de calcul et la clé de répartition entre les différentes entités du groupe - le montant global de 1.402.493,23 EUR (confirmé par le sieur PERSONNE2.)) serait à répartir entre SOCIETE1.) (729.453,93 EUR), SOCIETE4.) (594.206,79 EUR) et SOCIETE5.) (78.832,51 EUR) – ne ressortent pas des éléments versés en cause et n’ont pas davantage été

ainsi que d’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (1.629.594,16 euros au total).L'analyse de la CRF a permis de confirmer que de multiples virements ont été initiés et exécutés depuis deux comptes de la CNS en faveur de PERSONNE1.) (476.866,78 EUR au total) ainsi que d'PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (1.629.594,16 EUR au total).

SOCIETE1.) expose qu’elle a encore reçu le paiement du montant de 16.594.- EUR à titre de loyers après la remise des clés et qu’elle a imputé ce montant sur le montant de 209.903,43 EUR, tel qu’il est prévu dans l’avenant.SOCIETE2.) argue que SOCIETE1.) n’aurait pas eu le droit de retenir le montant de 16.594,68 EUR et de l’imputer sur le montant déposé

Si l’article 483 précité énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du même code qui énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.