Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuisCependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’

Il résulte de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ne sont recevables en appel qu’autant qu’elles servent de défense à l’action principale ou qu’elles tendent à la compensation judiciaire.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :En l’espèce, l’exception d’irrecevabilité soulevée par PERSONNE1.) de la requête de la FONDATION devant le juge de paix pour cause de nullité de forme, plus particulièrement pour ne pas mentionner la forme juridique de la FONDATION, constitue un moyen de défense et non pas une demande nouvelle

L'AEDT aurait constaté que, parmi les frais généraux pour l'exercice 2016, figuraient des prestations rendues par le prestataire SOCIETE2.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.), comptabilisées sous le compte « NUMERO2.) - Locations mobilières - Installations techniques et machines », pour un montant total hors taxes de 57.592,19 euros et ayant généré – d’

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

L’article 592 du Nouveau Code civil dispose :Cette demande est recevable à titre de « dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le premier jugement » conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il y a lieu de se référer à l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, qui dispose, qu’il ne sera formé en cause d’

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

D’après l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Il y a dès lors lieu de condamner, après augmentation de la demande et en retenant que telle augmentation de la demande est à dire recevable sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) à titre de loyers/indemnités d’occupation impayé(e)s pour la période de mai 2023 jusqu’au mois de

Il y a dès lors lieu de condamner, après augmentation de la demande et en retenant que telle augmentation de la demande est à dire recevable sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.800.- euros à titre d’arriérés de loyers/indemnités d’occupation pour les mois de février 2024 à

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le

Elle constitue donc une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

En application de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus

Il s'agit d'une appréciation de fait qui consiste à savoir si le bénéficiaire de la communication a eu le temps de recevoir, examiner, analyser les pièces communiquées et préparer en connaissance de cause sa défense (Cass. ch. mixte, 3 févr. 2006, n° 04-30.592 : JurisData n° 2006-032168 ;Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile «