Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle soit la défense à l’action principale.La loi du 11 août 1996 ayant introduit les principes directeurs du procès, parmi lesquels figure l’article 53

Toutefois, la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats sont prononcées aux fins de permettre aux parties de prendre position quant aux exceptions au principe d’irrecevabilité d’une demande nouvelle en instance d’appel prévues par l’article 592, alinéa premier du nouveau code de procédure civile.de la société anonyme A.): ordonne la

ont correctement appliqué l’article 592 du Nouveau code de procédure civile en disant que la demande en réparation pour dommage moral de X.) n’est pas recevable en instance d’appel ni au titre de demande implicitement comprise dans la prétention exprimée en première instance ni au titre d’accessoire échu depuis le jugement de première instance ;Telle que

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’ « Il ne sera formé, en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes figurant dans l’acte d’appel de A et référencées sous les points 3) à 5) repris ci-avant ne constituent ni une

Les parties intimées, par référence à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, soulèvent l'irrecevabilité de la demande pour être nouvelle, car formulée pour la première fois en instance d'appel.

Les intimés se basent sur l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour soulever l’irrecevabilité des demandes telles que formulées, pour la première fois, en instance d’appel par le curateur ;L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne

Le moyen d’irrecevabilité des parties intimées est à rejeter puisque les demandes, tout en étant nouvelles, sont des défenses à l’action principale et que l’article 592 du nouveau code de procédure permet de telles demandes en instance d’appel.

En effet la demande de A.) est étrangère aux hypothèses dans lesquelles l'article 592 du nouveau code de procédure civile autorise les demandes nouvelles en appel.

une demande nouvelle interdite par l'article 592 du nouveau code de procédure civile (Cass. civ. 5.7.1909, D.P. 1909, p.512; 20.4.1928, D.H.

Les appelants estiment que la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) pour procédure abusive et vexatoire serait à qualifier de demande nouvelle irrecevable en vertu de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile.

Le vice du consentement pour cause de dol, non invoqué en première instance, constitue non un simple moyen, mais une base nouvelle invoquée pour la première fois en instance d’appel, et la demande sur cette base est à déclarer irrecevable conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile qui interdit de substituer à l’action engagée une

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Cette demande nouvelle serait principalement irrecevable au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.