Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante sollicite en outre l’octroi de la somme de 1.592.100.- francs du chef de prestations supplémentaires faites au profit des intimés.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La fin de non-recevoir soulevée par l’intimée AC de R/A, basée sur la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général

La demande reconventionnelle de X.) n’est pas une demande nouvelle prohibée en instance d'appel, l’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile autorisant la formation en instance d'appel de demandes nouvelles dès lors qu’elles visent à la compensation ou qu’elles ne forment qu’une défense à la demande principale.