Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile.La société D a soutenu que la Cour de cassation s’est expressément référée à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour retenir que les appelants étaient recevables à se prévaloir des moyens de nullité et de responsabilité en défense à la demande en paiement formulée

Par ailleurs, l’article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit qu’il n’est admis aucune demande nouvelle en appel, tandis que l’article 2060 du Code civil prévoit de son côté que la demande en obtention d’une astreinte est recevable même si elle est formée pour la première fois en appel.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme étant une demande nouvelle en appel, prohibée par l’article 592 du NCPC.En vertu de l’article 592 du NCPC, il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La société A a contesté la recevabilité de cette demande, affirmant qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel par application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.L’intimé B a soulevé l’irrecevabilité de cette demande par application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour constituer une demande

592).

Le moyen d’incompétence soulevé devant la Cour serait irrecevable en application de l’article 592 du NCPC pour ne pas avoir été soulevé in limine litis devant la juridiction de première instance.L’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande, formulée pour la première fois en appel, comme étant irrecevable sur le fondement de l’article 592 du NCPC.Ce

Elle fait encore valoir que certains des moyens invoqués à l’appui de la demande en nullité ne l’ont pas été en première instance, de sorte qu’ils seraient à considérer comme des demandes nouvelles, partant irrecevables au vœu de l’article 592 du NCPC.L’intimée soutient que cette demande, même si elle était recevable au regard de l’article 592 du NCPC en ce

Suivant l’article 592 du NCPC, il ne sera formé, en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Par application de l’article 592 du NCPC, cette demande est partant recevable.

Suivant l’article 592 du NCPC, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

litigieux, ainsi que la somme de 23.592,44 euros à titre de compensation par équivalent, montant correspondant à la différence entre le prix des biens vendus initialement et le prix de la revente par la société D à la société A.

La société SOC.2.), par référence à l'article 592 du NCPC, soulève l'irrecevabilité de la demande pour être nouvelle, car formulée pour la première fois en instance d'appel.

Elles concluent suivant conclusions du 30 août 2011 principalement à l’irrecevabilité des demandes sur base des articles 592 du Nouveau code de procédure civile, sinon 452 du Code de commerce sinon pour ne pas avoir été formulées dans la déclaration de créance.

4) Concernant les manquements de la banque à ses obligations de dispensateur de crédit, notamment l’obligation de refuser son concours lorsque les crédits sont excessifs au regard de la surface financière du client, l’intimée soulève l’irrecevabilité d’une telle demande sur base de l’article 592 du NCPC.7) Quant à la violation par la banque de son obligation

La demande de résolution du contrat formée par l’appelante est à déclarer recevable, sur base de l’article 592 du NCPC selon lequel il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ce qui est le cas en l’espèce.

La demande nouvelle, ci-dessus définie formée par la société A fut déclarée recevable au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour tendre à la compensation.

Cette demande est formellement contestée par la sàrl B qui fait valoir que la demande est irrecevable, (i) en vertu des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, pour être nouvelle en appel sinon (ii) pour être sans lien aucun avec la demande originaire en paiement et validation de la saisie-arrêt.Il y a lieu de noter que cette

L’intimée soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la demande basée sur la résiliation unilatérale et anticipée du contrat, motif pris de ce qu’elle constituerait une demande nouvelle prohibée au sens de l’article 592 du NCPC.Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de l’appelante sur base de l’article 592 du NCPC est à rejeter étant donné que dans le

En ordre subsidiaire, elle requérait la condamnation de la société à responsabilité limitée E d’une part à lui payer la somme de 33.500.-€, soit le montant perçu à la suite de la vente intervenue le 5 février 2009 entre la société à responsabilité limitée E et la société anonyme A portant sur une partie des biens litigieux ainsi qu’une indemnité de 23.592,44

Suite aux conclusions des appelants du 16 septembre 2011, le liquidateur a soulevé à titre principal l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas

Le liquidateur soulève l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas être formulées dans la déclaration de créance, sinon pour aboutir à uneCes