Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux demandes civiles formées en matière répressive en l’absence de disposition spécifique dans le Code de procédure pénale, les demandes nouvelles sont en principe prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

En instance d’appel, par arrêt rendu sous le numéro de rôle CAL-2022-00066 en date du 7 février 2023, la Cour a confirmé le jugement du 9 décembre 2021, dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande d’SOCIETE1.) en annulation dula

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, cette demande est néanmoins irrecevable en ce qui concerne les frais d’avocat exposés dans la première instance du présent litige, dans la mesure où elle ne constitue ni une demande en compensation ni une défense à l’action principale et qu’elle n’a pas trait à un préjudice né à la suite du

Sur base de la même argumentation, l’intimée conclut, en quatrième lieu, à voir déclarer « irrecevable sinon non fondé l’acte d’appel » pour violation du contrat judiciaire respectivement pour la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel prévue par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Le contrat judiciaire étant parfaitement

En raison de la déduction de ladite facture, il n’a dû payer que le montant de 461.309 (taux d’imposition global de 41,41 %), correspondant à un gain d’impôts de l’ordre de 473.692 EUR dans le chef des époux PERSONNE16.), auquel s’est par la suite ajouté un gain d’impôts supplémentaire de l’ordre de 171.592 EUR en raison de l’imposition de l’indemnité

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Comme la répartition entre parents de la prise en charge des frais extraordinaires était déjà dans le débat en première

Elle fait valoir que cette demande est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où elle constituerait une défense à l’action principale.L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

en instance d’appel au sens de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit laCette demande formulée en instance d’appel, qui ne constitue ni une demande de compensation ni une défense à l’action principale, ne rentre dès lors pas

qu'au plus tôt les intérêts légaux pourraient courir à partir du 25 avril 2024 (date des conclusions en appel), conformément aux dispositions de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Cette demande étant dès lors constitutive d’une demande nouvelle au sens de l’article 592 précité du Nouveau Code de

SOCIETE1.) soulève finalement l’irrecevabilité sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, de la demande en restitution de dépôts de garantie, formulée pour la première fois en instance d’appel.Concernant la demande reconventionnelle, tendant à la restitution de dépôts de garantie, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prohibe,

pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La demande en obtention de dommages-intérêts de PERSONNE1.) pour procédure abusive et vexatoire est recevable pour constituer une demande additionnelle en application de l’article 592 du NCPC (Th.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de PERSONNE1.), en soutenant qu’il s’agirait d’une demande nouvelle pour avoir été présentée pour « la première fois en instance d’appel et n’ayant aucun lien avec la demande principale, en application de l’article 592 du NCPC ».La

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois de juillet à septembre 2024 qu’il touche un salaire net mensuel de 7.592,34 EUR.Son salaire net mensuel s’élève partant au montant total de 8.225,04 EUR (=7.592,34 + 632,70).

Cette demande est, contrairement aux soutènements de la société SOCIETE1.), recevable et ne constitue pas une demande nouvelle, étant donné qu’il est toujours possible de demander en appel des mesures d’instructions, mêmes si celles-ci n’ont pas été demandées en première instance, les demandes visées par l’article 592 du NCPC sont des demandes définitives (

La demande en nullité, sinon en constatation de l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance, ne constitue pas une demande nouvelle, au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, irrecevable en instance d’appel, mais un moyen juridique nouveau, lequel peut être invoqué pour la première fois en instance d’appel.