Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 21 décembre 2023, sous le numéro 592/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclarations du 12 janvier 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de

les défendeurs ont été condamnés à payer au curateur les sommes de 986.592,45 euros (PERSONNE1.)), 477.394,56 euros et 8.252,75 USD (PERSONNE3.)) et 197.060,44 euros (PERSONNE4.)).Maître Maïka SKOROCHOD, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE10.), en faillite, pour le compte de la masse, demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’

L’article 592 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de PERSONNE2.) est

Quant à la demande en paiement de la somme de 105.528,03 €, sinon de 86.555,65 €, les parties appelantes invoquent l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel.L’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile est de la teneur suivante :

En effet, non seulement cette demande a été formulée pour la première fois en instance d’appel et doit dès lors être considérée comme nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, mais elle est encore irrecevable pour défaut de qualité d’agir dans le chef de PERSONNE7.) étant donné qu’il s’agit d’une action que seul le curateur peut

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.qui est visé par l’article 592 précité est la compensation judiciaire (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n’est formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Elle doit dès lors déclarée être irrecevable au regard de l’article 592 précité.

La société SOCIETE1.) AG, après avoir fait un rappel des faits et antécédents procéduraux, demande à déclarer la demande de PERSONNE1.) tendant à voir appliquer la loi luxembourgeoise aux contrats de cautionnement litigieux irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans son chef, sinon pour être une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de

En application de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de la société SOCIETE1.) est recevable en ce qu’elle a trait aux frais d’avocat exposés en instance d’appel dans le cadre du présent litige.

Cette demande, quoiqu’introduite pour la première fois en instance d’appel, est recevable au regard de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’elle constitue une défense à la demande principale.

L’intimé soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne sera formée, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et est donc à déclarer irrecevable.

Il demande de confirmer le jugement entrepris et conclut à l’irrecevabilité de la demande des appelants en remboursement des frais d’avocat conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE4.) réplique que les frais d’avocat constituent un préjudice souffert au sens de l’alinéa 2 de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et que la demande serait dès lors recevable.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse

Il estime que « la demande en réformation partielle » de l’ETAT serait irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile pour constituer une demande nouvelle en appel.

SOCIETE8.) soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.