Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment que la demande en restitution basée sur les dispositions de la Loi de 1915 serait irrecevable pour être nouvelle en instance d’appel, sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel,

Quant à la demande de PERSONNE1.) concernant de prétendus préjudices subis, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu à l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une nouvelle demande formulée pour la première fois en instance d’appel et prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Quant à la demande tendant à la suspension des loyers,

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Cette demande étant dès lors constitutive d’une demande nouvelle au sens de l’article 592 précité du Nouveau Code de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 3114/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 février 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.592,70.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.En vertu du prédit article,

Cette demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. Cour 24 novembre 1893,

Telle demande est à déclarer recevable au vœu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet aux parties de demander en appel les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.Ces demandes formées pour la première fois en appel se rattachent, en effet, aux bases mêmes de la liquidation et elles ont le caractère d'une défense et,

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

de la somme de 2.351.592,64 USD, correspondant aux frais d’arbitrage dans la phase au fond de l’arbitrage, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE9.),

La demande de la ORGANISATION1.) en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat, faite pour la première fois en instance d’appel, ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile comme dérogation à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

déclare fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à hauteur du montant de 18.592,64 euros pour les frais liés au maintien de la garantie bancaire avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2021, date où elle a précisé sa demande en justice par voie de conclusions, jusqu’à solde,partant condamne la société à

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Le moyen d’irrecevabilité de cette demande, soulevé par le mandataire d’PERSONNE1.) sur la base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est à rejeter.

SOCIETE1.) conclut à titre principal à l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur, sinon pour contenir une demande nouvelle prohibée en appel en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Le Tribunal ordonne encore la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 592/2023 du 13 juin 2023, dressé par laordonne la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.) (L), sais suivant procès-verbal numéro 592/2023 du 13 juin 2023, dressé par la Police GrandDucale,

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

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82.111,16 € 44.548,98 € 47.197,13 € 56.749,15 € 46.660,44 € 79.696,00 € 76.416,00 € 96.015,00 € 72.920,00 € 33.592,35 € 35.781,40 € 58.943,60