Décisions intégrales des juridictions judiciaires

héritier s’élève à 584.966,04 euros, il faudrait constater une différence en

La société SOCIETE1.) s.àr.l. aurait partant réglé en tout la somme de 6.535.584,10.-

Par conclusions du 15 octobre 2010 comportant trois fois la mention «bon pour désistement d'action» signées par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ceux-ci déclarent se désister purement et simplement de l’action initialement introduite par PERSONNE4.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2005 inscrite sous le numéro de rôle 94.584 et pendante devant

2.584,80 euros, 201,12 euros, 239,65 euros, 91,53 euros, 222,15 euros, 498,86 euros.

Aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

L’acte notarié précité constitue un titre qui a été valablement transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg le 15 février 1999, volume 584, no 126, et au premier bureau des hypothèques à Luxembourg le 26 février 1999, volume 745, no 78.

Elles ajoutent que ces quotas (dont elles chiffrent le total à 215.584,- euros

Par exploit du 13 janvier 2006, PERSONNE1.) cite son ancien bailleur PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg siégeant en matière civile aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.400.- euros, sinon de 7.584.- euros, sur base de l’article 16 de la loi du 14 février 1955.

son épouse E.), F.) et son épouse G.), H.) et son épouse I.), la société à responsabilité limitée L’OR NOIR, ainsi que J.) et son épouse K.), pour omission des prescriptions prévues aux articles 584, 153 et 154 du nouveau code de procédure civile en ce sens que les actes d’appel signifiés par l’huissier Frank SCHAAL aux intimés précités n’indiqueraient pas

La facture no 031/90 sur le montant de 16.584.120.- francs est également

584-6 no 38584-6 no 126).584-6 no 3o).