Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au grief soulevé par la société SOC1’) selon lequel l’acte d’appel ne s’appuierait sur aucune pièce, la Cour d’appel constate que l’acte d’appel répond aux exigences des articles 584 et 585 du Nouveau code de procédure civile en ce qu’il a été fait dans les forme et délai de la loi et qu’il contient toutes les mentions requises par les articles 153 et

L’appel complémentaire du 16 avril 2019 est irrecevable en application des articles 584 et 939 du Nouveau code de procédure

2013, n° 1123.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

A l’appui de sa demande en obtention d’un montant de 295.584 EUR, IMMOBILIERE LASSNER expose qu’elle n’a pas pu finaliser le contrat de bail avec la BIL pour un montant mensuel de 18.079 EUR et que celui conclu avec JOIN EXPERIENCE a été conclu pour un montant mensuel de 15.000 EUR, ce qui représente une perte nette de 3.079 EUR par mois.Elle estime que

Elle se base, à cet égard, sur la doctrine (Thierry HOSCHEIT, l’indivisibilité procédurale JLT 2010/2, n°8, p.54), un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 2008 ( BIJ 2008, p. 116) et deux arrêts de la Cour d’appel du 18 mars 2008 (Pas. 34,p.584) et du 1er février 2017 (n°23/17, IV-COM), qui auraient mis l’accent sur les problèmes d’exécution matérielle à

Aux termes de l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel doit être interjeté par acte d’huissier.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw.op.cit, n°584, p.286).

quelconque tel le stockage de fuel en vue du chauffage de l’immeuble privé » (Cour d’appel 18 mars 2009, Pas.31, p.584).

Sur base de l’examen des documents mis à sa disposition, l’Expert est d’avis que le montant du préjudice resté à charge de la société SOCIETE1.) S.à.r.l. en relation avec les dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement 29.584,69 au total EUR 61.971,13.Les valeurs comptables des dépenses devant rester à

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile : «L’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.»

pour être intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article 584 (il y a lieu de lire article 594) du NCPC,

L’appel incident d’intimé à intimé est irrecevable, sauf indivisibilité du litige (Cass. 6 mars 2008, n°12/08 ; Cour d’appel 18 mars 2009, Pas.34, p.584), celle-ci s’entendant d’une indivisibilité de l’objet du litige, et non pas d’une indivisibilité de cause ou d’intérêts pouvant exister entre coobligés solidaires (Cour d’appel 5 avril 2000. Pas.31, p.321)

celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit international, fasc. 584-170, n°17).

International, Fasc.584-170 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale- compétence articles 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012, éd. numérique 7 octobre 2015).Jcl International, Fasc.584-170 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - compétence

L’instance d’appel n’est pas une continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 584 du NCPC.

avril 2016, qu’il aurait enfin obtenu le paiement du solde de ces arriérés, soit 584,15 euros.Il s’en suivrait que seuls des arriérés d’un montant de 584,15 euros pourraient être pris en compte.

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

invité les parties à conclure plus amplement quant à la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts des époux B.)-C.) d’un montant de 9.584 €, en précisant l’équipement qui a été volé suivant les époux B.)-C.) et les pièces sur lesquelles cette demande est basée, invité les parties à verser au dossier l’intégralité du document intitulé «quant

Elle soutient que, sous le régime du nouvel article L.415-10 du code du travail, et à défaut de stipulations expresses autres, la procédure de droit commun telle que prévue aux articles 571, 584 et 585 du NCPC s

matériel et aux heures supplémentaires, compte tenu de la date de notification du jugement, le 11 juin 2015, de la date de l’appel, le 3 mars 2016, et de la forme de l’appel, par voie de conclusions, ainsi que des articles 150 et 584 du nouveau code de procédure civile.