Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour être intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article 584 (il y a lieu de lire article 594) du NCPC,

L’appel incident d’intimé à intimé est irrecevable, sauf indivisibilité du litige (Cass. 6 mars 2008, n°12/08 ; Cour d’appel 18 mars 2009, Pas.34, p.584), celle-ci s’entendant d’une indivisibilité de l’objet du litige, et non pas d’une indivisibilité de cause ou d’intérêts pouvant exister entre coobligés solidaires (Cour d’appel 5 avril 2000. Pas.31, p.321)

celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit international, fasc. 584-170, n°17).

International, Fasc.584-170 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale- compétence articles 29 à 34 du règlement (UE) n° 1215/2012, éd. numérique 7 octobre 2015).Jcl International, Fasc.584-170 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - compétence

L’instance d’appel n’est pas une continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 584 du NCPC.

avril 2016, qu’il aurait enfin obtenu le paiement du solde de ces arriérés, soit 584,15 euros.Il s’en suivrait que seuls des arriérés d’un montant de 584,15 euros pourraient être pris en compte.

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

invité les parties à conclure plus amplement quant à la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts des époux B.)-C.) d’un montant de 9.584 €, en précisant l’équipement qui a été volé suivant les époux B.)-C.) et les pièces sur lesquelles cette demande est basée, invité les parties à verser au dossier l’intégralité du document intitulé «quant

Elle soutient que, sous le régime du nouvel article L.415-10 du code du travail, et à défaut de stipulations expresses autres, la procédure de droit commun telle que prévue aux articles 571, 584 et 585 du NCPC s

matériel et aux heures supplémentaires, compte tenu de la date de notification du jugement, le 11 juin 2015, de la date de l’appel, le 3 mars 2016, et de la forme de l’appel, par voie de conclusions, ainsi que des articles 150 et 584 du nouveau code de procédure civile.

juin 2015, de la date de l’appel, le 3 mars 2016, et de la forme de l’appel, par voie de conclusions, ainsi que des articles 150 et 584 du nouveau code de procédure civile.

Par application des articles 79 et 155 du nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, il y a lieu de statuer par un arrêt ayant un effet contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE qui n’a pas constitué avocat.

2.775,15 12.584,70Etant donné que ce salarié est repris au tableau des départs de 2008 (il est parti le 25 juin), cet engagement/départ est comptabilisé comme économie de 12.584,70 euros.

Aux termes de l’article 584 du NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Conformément aux articles 584 et 154 du NCPC, l’acte d’appel doit contenir, sous peine de nullité, un exposé sommaire des moyens sur lesquels l’appelant base son appel.

Il résulte du dossier et notamment de la plainte de O.) du 5 octobre 1998 qu’R.) et C.) avaient été en relation avec O.), afin que ce dernier investisse au Luxembourg avec P.) et Q.), les sommes de 584.000 DEM et 686.000 DEM par l’acquisition de la société SOC3.) MEDIA LTD.Les prévenus se sont dès lors appropriés frauduleusement les sommes leurs confiées par

à partir du 15 janvier 1985 jusqu’au 6 décembre 1991, et que des opérations de débit intitulées « transfert » ont été effectuées pour un montant total de 5.584.002 LUF, de constater que l’appelant est tenu de rendre compte de sa gestion et que cette obligation est inhérente au mandat, et partant d’ordonner à l’appelant de rendre compte de sa gestion et del’

3.324,00 € - 3.324,00 € - 13.584,39 € - 13.584,39 € - 2.306,26 €

584.000 euros.

déclarer irrecevable au motif qu’elle est totalement identique à celle qu’ont traitée les décisions du Landgericht München I et de l’Oberlandesgericht München ( JCl Droit international, Fasc. 584-31 : Effets en France des Jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, n° 54 ).