Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce titre, elle augmente sa demande relative aux franchises et elle sollicite dorénavant la condamnation d’SOCIETE3.) au paiement du montant de 77.584,88 EUR, sinon de 62.648,31 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir de chaque date de décaissement, sinon à partir de la mise en demeure du 26 septembre 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

Aux termes de son assignation du 24 janvier 2023 et de son décompte actualisé, SOCIETE1.) demande à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 19 janvier 2023 à charge de SOCIETE2.) pour le montant de 21.584,68 euros, ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.584 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 11 mai 2021, jusqu’à solde ;

des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison de la résiliation abusive du contrat de travail à hauteur de six mois de salaires, soit la somme de 72.584,10 euros.

du Code civil), étant rappelé que les loyers et les fermages sont des fruits civils (article 584 du Code civil).

PERSONNE2.) conteste la demande de PERSONNE1.), gérante unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., à voir réduire le montant par lui réclamé à 26.584,59 euros.Il indique ensuite contester « divers extraits de compte pour un montant total de 15.584,59.-€.preuve, la partie concluante verse un extrait de compte prouvant que 12.500 €,

28 euros HTVA), 1.15 (démontage lavabo-meuble : 117,54 euros HTVA) et 1.16 (pose lavabo double avec sous meuble : 293,85 euros HTVA) de la facture no 2023/584 de la société SOCIETE2.) du 11 février 2023.

270,40 euros et 584,50 euros.

montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).

Par exploit d’huissier du 8 décembre 2022, le Fonds a relevé appel de la décision numéro NUMERO17.) et demande notamment le cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée le 27 septembre 2022 au montant maximal de 21.584.718,- euros et il requiert la condamnation de SOCIETE19.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,euros sur base de l’article 240 du

En effet, pour éviter la saisie, le débiteur peut demander la nullité des poursuites, s’il prétend qu’elles sont irrégulières ou mal fondées (Dalloz, Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, 1913, art 584, n° 281 ;

Ainsi, sur la période précitée, SOCIETE1.) serait en droit de prétendre au montant de 15.884,38 euros HTVA (110,50 heures x 143,75 euros), soit 18.584,72 euros TTC.Suite à la vérification opérée, SOCIETE2.) se serait acquittée du montant de 18.584,72 EUR TTC par virement bancaire du 4 juillet 2022.Il s’ensuit qu’à défaut pour SOCIETE1.) de rapporter la

Pour s’en rendre compte, il suffirait de se rapporter aux pièces versées par SOCIETE16.) elle-même desquelles il résulterait « que le Carried Interest, qui s’élevait selon les comptes audités au 31 décembre 2020 à 21.584.718,- euros, serait d’abord passé à 23.274.901,- euros au 31 mars 2021 avant d’atteindre 3 mois plus tard, et alors qu’aucun événement

même disposition », de sorte que « que l’appel contre une telle ordonnance doit être relevé par un exploit d’huissier de justice, comportant « la constitution de l’avocat de l’appelant » et la mention du « délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat », conformément aux articles 578, 584 et 585 du NCPC.L’appel ayant été introduit par

contrat a pour but de rendre celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit international, fasc. 584-170, n°17).

Rép. n° 2857/23 L-CIV-584/23

4.584,28 euros

La société SOCIETE1.) explique que l’actif de la société ALIAS1.) est composé d’un portefeuille d’immeubles résidentiels en République tchèque composé de 42.584 unités d’habitation et de 1.675 locaux commerciaux que l’une des sociétés, dont est issue, par voie de fusion, la société SOCIETE1.), avait acquis par un ALIAS5.) également appelé ALIAS6.) de la part

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 28 février 2023 sous le numéro 584/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par acte entré le 6 avril 2023 au greffe du