Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant total de la facture s’élèverait à 54.584,60 euros TTC et demeurerait intégralement en souffrance.À ce jour, PERSONNE1.) resterait toujours redevable de la somme totale de 321.199,63 euros TTC (106.988,29 + 59.370,25 + 100.256,49 + 54.584,60) (pièce n° 17).

Par exploit d’huissier du 8 décembre 2022, le Fonds a relevé appel de la décision numéro NUMERO17.) et demande notamment le cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée le 27 septembre 2022 au montant maximal de 21.584.718,- euros et il requiert la condamnation de SOCIETE19.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000,euros sur base de l’article 240 du

En effet, pour éviter la saisie, le débiteur peut demander la nullité des poursuites, s’il prétend qu’elles sont irrégulières ou mal fondées (Dalloz, Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, 1913, art 584, n° 281 ;

Ainsi, sur la période précitée, SOCIETE1.) serait en droit de prétendre au montant de 15.884,38 euros HTVA (110,50 heures x 143,75 euros), soit 18.584,72 euros TTC.Suite à la vérification opérée, SOCIETE2.) se serait acquittée du montant de 18.584,72 EUR TTC par virement bancaire du 4 juillet 2022.Il s’ensuit qu’à défaut pour SOCIETE1.) de rapporter la

Pour s’en rendre compte, il suffirait de se rapporter aux pièces versées par SOCIETE16.) elle-même desquelles il résulterait « que le Carried Interest, qui s’élevait selon les comptes audités au 31 décembre 2020 à 21.584.718,- euros, serait d’abord passé à 23.274.901,- euros au 31 mars 2021 avant d’atteindre 3 mois plus tard, et alors qu’aucun événement

même disposition », de sorte que « que l’appel contre une telle ordonnance doit être relevé par un exploit d’huissier de justice, comportant « la constitution de l’avocat de l’appelant » et la mention du « délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat », conformément aux articles 578, 584 et 585 du NCPC.L’appel ayant été introduit par

Rép. n° 2857/23 L-CIV-584/23

contrat a pour but de rendre celui-ci efficace, tandis que la demande d’annulation ou de résolution a précisément pour but de lui ôter toute efficacité, de sorte que la force obligatoire du contrat se trouve au centre des deux litiges (Jurisclasseur, droit international, fasc. 584-170, n°17).

4.584,28 euros

La société SOCIETE1.) explique que l’actif de la société ALIAS1.) est composé d’un portefeuille d’immeubles résidentiels en République tchèque composé de 42.584 unités d’habitation et de 1.675 locaux commerciaux que l’une des sociétés, dont est issue, par voie de fusion, la société SOCIETE1.), avait acquis par un ALIAS5.) également appelé ALIAS6.) de la part

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 28 février 2023 sous le numéro 584/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par acte entré le 6 avril 2023 au greffe du

Il résulte cependant des pièces versées que l’employeur a payé en date du 7 juillet 2023, la somme 2.584,51.-euros net correspondant à 3.505,79.-euros brut pour le mois de juin 2023, de sorte que la demande du requérant est à déclarer irrecevable à ce titre.

De plus, dans les mémoires d’honoraires intermédiaires, la base de calcul pour la nouvelle construction serait de 846.584.- euros, tandis que dans le mémoire final, il serait question du montant de 986.342,50 euros.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

Elle ajoute que le montant de 476.984.- euros retenu par l’expert se rapproche de l’évaluation de 384.584.- euros faite à l’époque dans l’avisElle demande en conséquence à voir fixer la perte au montant de 384.584.- euros, sinon à celui de 476.984.- euros et à voir ordonner la compensation des créances réciproques des parties.SOCIETE1.) conclut, pour sa part

n° 04-16-54422 d’un montant de 2.106,- euros, - n° 04-16-54423 d’un montant de 28.873,- euros, - n° 04-16-54424 d’un montant de 2.584,- euros, - n° 04-16-54425 d’un montant de 7.153,75 euros, - n° 04-16-54426 d’un montant de 522,- euros, - n° 04-16-54427 d’un montant de 27.128,40 euros, - n° 04-16-54428 d’un montant de 19.294,- euros, - n° 04-16-54429 d’un

L’ETAT relève encore que le montant initialement consigné de 62.000 euros est insuffisant, étant donné qu’il ne faut pas seulement prendre en compte le passif déclaré et les frais et honoraires du curateur, mais aussi les frais d’huissiers exposés en première instance, à savoir la somme de (292,10+105,30+186,80=) 584,20 euros et que le mandataire de l’

584.677 images sont qualifiées de pornographiques, - 2.118 sont qualifiées de pédopornographiques, - 275 constituent des images « No Nude Child » (sont notamment qualifiées d’images

remboursement d’une facture « SOCIETE6.) », 8.584,29 euros au titre de remboursement d’une facture « PERSONNE1.)la société SOCIETE6.), et 8.584,29 euros hors TVA pour les travauxDéclarant relever appel incident, la SOCIETE3.) réitère en appel, aux termes de ses conclusions récapitulatives la demande en remboursement portant sur la somme de 8.584,29 euros, qu

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Cour de justice de l’Union européenne, arrêts du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, points 113 et 114, du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, EU:C:2010:21, point 48, ainsi que du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 31).