Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Néanmoins, il ressort du devis versé en cause que le démontage et le vidange du circuit de chauffage revient à lui seul à la somme de 583,93.- EUR.

583/2024

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).

41.583,03 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts des chefs de préjudice matériel consécutif au licenciement à concurrence du montant de 41.583,03 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 45.583,03 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce

La Curatrice ne s’oppose pas au rabattement de la faillite et précise que l’actif de la faillite est composé d’un compte bancaire créditeur de 137.567,68 euros et qu’une seule déclaration de créance, celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant de 44.583,27 euros, a été déposée et est actuellement apurée.

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a toutefois abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.

1.430,00 euros 583,84 euros 878,73 eurosLe demandeur au civil réclame encore à titre d’indemnisation de son préjudice matériel résultant de ses frais de restauration un montant total de 583,84 euros.La demande en condamnation du prévenu à lui payer le montant de 583,84 euros à titre d’indemnisation des frais de restauration est dès lors à rejeter pour être

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) SA réclame à PERSONNE2.) le paiement de la facture FA2104-5463 du 30 avril 2021, portant sur 5 interventions informatiques, facturées respectivement à 180,00.-EUR, 142,50.-EUR, 23,75.EUR, 95.-EUR et 142,50.-EUR, soit la somme totale de 683.-EUR (583,75 EUR+TVA 17%).

Par requête régulièrement déposée en date du 29 novembre 2023 au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.583,69.-euros avec les intérêts tels que renseignés dans la requête introductive d’instance.Il réclame de ce

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583).

Par un courrier du 16 novembre 2021, la société ARCELORMITTAL FLAT CARBON a mis en demeure la société ARCELORMITTAL ITALY SERVICES de lui payer la somme totale de 7.111.939,47 euros, du chef des factures n° 0550000050 du 17 février 2020 d’un montant de 2.240.583.- euros, n° 0550000255 du 29 octobre 2020 d’un montant de 6.750.000.- euros, n° 1550000112 du 31

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 573 à 578 seront affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l'article 472, et aux frais des condamnés. il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 583,76 euros;