Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 19 avril 2012, A et son épouse B ont fait comparaître la société privée à responsabilité limitée de droit belge C devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à leur payer le montant de 31.582,21 EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 février 2012, sinon à partir de la demande

Arrêt N°582/13 X du 20 novembre 2013

recouvrement la somme de 26.582,64 EUR, augmentée des intérêts légaux à partir de l’échéance des factures respectives jusqu’à solde et la somme de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

dénonciation du contrat de prêt en exigeant le remboursement de la dette d’un import de 582.336,89.-€ et réalisé par la suite le portefeuille-titres de l’appelante en application des dispositions du contrat de crédit relatives au ratio de couverture tout en ignorant que cette baisse était due à une mauvaise gestion des actifs de l’appelante par la banque.

Le 4 juillet 2005 Me PH) a payé aux appelants le montant de 444.582.- € et le 2 août 2005 le montant de 20.000.- €, le virement pour ce dernier montant portant la mention « 3e acompte ».

SOC.4.) non fondée et l’en a déboutée, a donné acte à A.) du virement de la part de la société SOC.2.) à titre de dividende pour l’année 2003 et l’année 2004 à hauteur de 360 €, a fixé la créance de B.) de ce chef à 180 €, a dit la demande de B.) relative aux titres SOC.5.) d’une valeur de 1.582 € au 11 novembre 2003, SOC.3.) d’une valeur de 5.964 € au 11de

mais quel soit le mobile du débiteur, l’égalité qui doit exister entre les créanciers n’en disparaît pas moins, et c’est là un abus grave qu’il faut extirper (Code pénal belge interprété par Nypels et Servais, tome III, page 582, sous article 489 no 14).

Au moment de la dénonciation du prêt, le montant à rembourser se chiffrait à 122.582,73 €- 39.560,61 € = 83.022,12 €.

Il ressort du tableau dressé par l’appelant (pièce 1 de la farde III de l’intimée) qu’il a touché de juillet 2006 à novembre 2007 durant certains mois uniquement le salaire social minimum non majoré de 1.503,44 respectivement de 1.582,11 €, le salaire social minimum majoré étant à l’époque de 1.804,11 € respectivement 1.884,34 €.

Le montant de 1.304.100 francs comprenait les 721.722 francs provenant de la Caisse de Pension des Employés Privés, dont les 212.500 francs (5.267,74 €) déclarés propres par le jugement du 15 janvier 2009, et pour 582.378 francs des fonds dont l’origine est inconnue et qui doivent partant être qualifiés de biens communs en application de la présomption de

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

Par requête déposée le 22 janvier 2009, B a fait convoquer la société anonyme A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 22 octobre 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.582,12 €, un dommage matériel de 21.110 €, un dommage moral de 10.000

Cependant, l’acte de donation du 18 décembre 1984, qui stipule que le salaire différé, évalué à 582.750 francs, sera compensée avec la valeur des immeubles donnés, ne se réfère qu’au salaire différé dû à la

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

Plus subsidiairement, l’appelant prétend à des intérêts capitalisés de 582.889,77 €.

Le 10 octobre 1996, B.) fait transférer la somme de 1.582.777 USD du compte SOC1.) sur un compte nouvellement ouvert au nom de la société SOC2.) Ltd, auprès de la banque BQUE3.) à Luxembourg.Le 10 octobre 1996, B.) fait transférer la somme de 1.582.777 USD du compte SOC1.) sur un compte nouvellement ouvert au nom de la société SOC2.) Ltd, auprès de la banque

La société AAA estime que le jugement du 15 janvier 2009 est appelable immédiatement en vertu de l’article 582 du N.C.P.C. selon lequel « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort.L’article 582 du N.C.P.C., article qui a figuré depuis toujours au code de procédure civile, ne constitue