Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.582,74.- euros.Le mandataire de la partie créancière

Si par impossible le tribunal venait à retenir le caractère abusif du licenciement, il demande de tenir compte d’un salaire de base de 4.582,09.-euros pour le calcul deL’employeur demande au tribunal de retenir le montant de 4.582,09.-euros comme salaire de base pour le calcul de l’indemnité de préavis.Le salaire de PERSONNE1.) étant soumis à des

582, 589 et 595).

A l’audience du 30 septembre 2024, le requérant a déclaré avoir reçu en date du 19 septembre 2024, paiement de la somme de 1.582,46.- euros réclamée à titre d’arriérés d’adaptions indiciaires du loyer.Le 22 février 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a sommé la SOCIETE1.) de procéder au règlement des arriérés d’adaptations indiciaires de loyer s’élevant à 1.

Il réclame à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 3.582,56 euros.

Les parties citées réclament à titre reconventionnel que la différence de 89.582,22 euros [Le curateur sollicite donc le renvoi de la demande reconventionnelle de 89.582,22 euros devant le tribunal d’arrondissement, 10ème chambre, qui a été saisie en premier lieu du litige.

Il ressort de ce qui précède que la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu’à concurrence du montant de 13.152,468 (bijoux) + 5.321,17 (royalties) + 17.462,02 (pierres/diamants) + 38.646,95 (prix de vente des meubles et fournitures) = 74.582,60 EUR.déclare la demande de PERSONNE1.) fondée jusqu’à concurrence du montant de 74.582,60 EUR,réduit la condamnation

En conséquence, la VILLE DE LUXEMBOURG est condamnée à indemniser la société SOCIETE1.) à hauteur du montant de 777.582,04 EUR.Il y a dès lors lieu d’allouer sur le montant de 777.582,04 EUR les intérêts compensatoires au taux légal.condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de de 777.582

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 70.582,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Subsidiairement, elle souhaite voir constater la résolution automatique des Contrats, sinon voir prononcer la résiliation judiciaire des Contrats avec effet au 30 juin 2017 et la condamnation de SOCIETE1.) au

415.804,40 € 10.000,00 € 20.582,32 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 20.582,32 € à titre d’indemnité du chef de la perte de chance d’obtenir un préavis supplémentaire de deux mois par l’acquisition de cinq années d’ancienneté.Il fait partant valoir que conformément à l’article L.124-12 du code du

Le juge de paix a encore déclaré partiellement fondée la demande en réparation des dégâts causés et il a alloué à PERSONNE2.) la somme de 582,20 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023, jusqu’à solde.Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 582,20 euros

Les 79 paiements certifiés par la SOCIETE5.) correspondent à une somme totale de 582.984,45 euros.

En tout état de cause, ils demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une somme évaluée à 268.582,76.- euros (sinon 241.724,49.- euros) du chef de remboursement des dépassements de devis (105.427,20.euros), de deux factures payées deux fois (65.282,24.- euros, sinon 58.754,02.- euros), de redressement fiscal (27.300

Par requête déposée le 16 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce tribunal du travail la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 62.582 euros avec les intérêts légaux à partir de la date du licenciement sinon à partir de la

1.582,26 €

aboutissent en fait au même résultat (arrêts du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73/08, EU:C:2010:181, point 40, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 26;voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 28 et jurisprudence citée)

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305).

L-CIVIL-582/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-582/23.

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-582/23

voir aussi notre farde de pièces n° 3), le profit en 2021 a été de € 659,569.49 en valeur finale post audit (et € 674.582 dans le document établi dès la fin de l’année avant audit, supérieur car établi avant certaines provisions pour risques ou charges) mais il s’explique par un revenu exceptionnel et non récurrent lié à une