Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indépendamment de la qualification donnée par le juge à sa décision, il faut rechercher si ce dernier a statué en premier ou en dernier ressort conformément à l’article 581 du nouveau code de procédure civile.

Les parties demanderesses se réfèrent à l’article « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux » du Procureur général W. Ganshof van der Meersch (du 1er septembre 1970, J.T. 1979, pp 557 et suiv. et pp. 581 et suiv.) qui examine en détail les principes généraux du droit reconnus et qui développe la thèse d’après laquelle un principe général de

A admettre que l'exception de litispendance puisse être reçue au Luxembourg à raison d'une instance introduite à l'étranger (Jurisclasseur de Droit International Privé Vo Conflits de juridictions, fasc. 581-D no 132;

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, La facture, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).