Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1449/12 rendue le 24 mai 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°581/12 rendu le 19 septembre 2012 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances

La société SOC1.) s’oppose à la demande en soutenant avoir payé de ce chef 2.181,18 € et se réfère aux fiches de rémunération non périodique des mois de mars, juin et décembre 2008 qui renseignent des montants de 414,04 €, 581,79 € et 1.185,35 € à titre de « congé payé (solde)est-ce que les montants de 414,04 €, 581,79 € et 1.185,35 € que la société

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

justice (défaut de compétence normale des juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et suiv).

suite au paiement d’un acompte de 81.581,81 euros sur le montant du décompte final de 106.236,26 euros.

C’est à la date de la requête du Ministère Public qu’il faut se placer pour apprécier si des faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation (cf. Cass. 15 juillet 2004 Pas. 32 p. 581).

Eu égard au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat, tel que retenu par le jugement non entrepris du 24 janvier 2011, l’indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, soit, compte tenu du recours de l’ETAT, (4.581,04 – 4.069,25) = 511,79 €, allouée à l’appelant sur base des articles L.

reconventionnelles de l’intimée, partant en premier ressort, de sorte que le jugement, erronément qualifié en dernier ressort, est sujet à l’appel conformément à l’article 581, alinéa 1 du NCPC, le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée est à rejeter comme non fondé.

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

il fait allusion à un avis d’imposition pour l’an 2010 qui se chiffre à 16.581,79 € et il demande à la Cour de dire que la quote-part des impôts réclamés par le fisc devra être mise à charge de son ex-épouse.

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, no 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

ce cas il peut être utile de réitérer les protestations en cas de réception d'une facture, un défaut de réitération ne vaut pas forcément renonciation aux protestations antérieurement émises (A. Cloquet, La Facture, nos 489 et 581).

n’est pas tenu de répondre par de nouvelles protestations (CLOQUET, no 581).

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2010, C.) a régulièrement relevé appel du jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de réparation des préjudices matériel et moral les sommes de 1.581,76 € et 5.000 € de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Le tribunal du travail a condamné la société à payer à G.) une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 1.643,93 € correspondant au solde de 23,5 jours de congé non pris, l’employeur lui ayant réglé la somme de 10.581,50 € au lieu de 12.225,43 €.

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;

matériel et moral, condamné A s.à r.l. à payer à B la somme de 4.575,59 €, avec les intérêts légaux, dit la demande de l’ETAT fondée pour le montant de 6.581,59 €, condamné A s.à r.l. à payer à l’ETAT la somme de 6.581,59 €, avec les intérêts légaux.soit le montant de 6.581,59 euros.

En pareil cas il peut être utile de renouveler les protestations pour éviter toute équivoque (cf. André Cloquet, La Facture, n° 581).

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit (JCL Civil, art. 1354 à 1356, fasc. 10, n° 21) Ainsi les parties ne sauraient se prononcer sur le caractère tardif d'un appel rendant celui-ci irrecevable (Cass. soc. 31.5.1960, B.C. 1960, IV, n° 581)

que le salaire brut mensuel y a été fixé au montant de 1.581,37 €, indice 620,75, avec une base horaire de 8,1096 €