Décisions intégrales des juridictions judiciaires

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, no 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

ce cas il peut être utile de réitérer les protestations en cas de réception d'une facture, un défaut de réitération ne vaut pas forcément renonciation aux protestations antérieurement émises (A. Cloquet, La Facture, nos 489 et 581).

n’est pas tenu de répondre par de nouvelles protestations (CLOQUET, no 581).

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2010, C.) a régulièrement relevé appel du jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de réparation des préjudices matériel et moral les sommes de 1.581,76 € et 5.000 € de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Le tribunal du travail a condamné la société à payer à G.) une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 1.643,93 € correspondant au solde de 23,5 jours de congé non pris, l’employeur lui ayant réglé la somme de 10.581,50 € au lieu de 12.225,43 €.

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;

matériel et moral, condamné A s.à r.l. à payer à B la somme de 4.575,59 €, avec les intérêts légaux, dit la demande de l’ETAT fondée pour le montant de 6.581,59 €, condamné A s.à r.l. à payer à l’ETAT la somme de 6.581,59 €, avec les intérêts légaux.soit le montant de 6.581,59 euros.

En pareil cas il peut être utile de renouveler les protestations pour éviter toute équivoque (cf. André Cloquet, La Facture, n° 581).

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit (JCL Civil, art. 1354 à 1356, fasc. 10, n° 21) Ainsi les parties ne sauraient se prononcer sur le caractère tardif d'un appel rendant celui-ci irrecevable (Cass. soc. 31.5.1960, B.C. 1960, IV, n° 581)

que le salaire brut mensuel y a été fixé au montant de 1.581,37 €, indice 620,75, avec une base horaire de 8,1096 €

Par exploit d'huissier du 11 février 2008 BBB, faisant le commerce sous la dénomination BBB, a fait comparaître AAA devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 32.581,39 euros, subsidiairement celle de 24.581,39 euros du chef d'une facture concernant la livraison d'une

Arrêt N° 581/09 V. du 22 décembre 2009 (Not. 16784/07/CD)

Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

La disposition de l’article 581 ne concerne que le paiement des frais, non la recevabilité de la demande.

Le 5 décembre 2002, le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a délivré une contrainte à l’encontre de A.) pour obtenir paiement de la somme de 158.581,47 €.

1996, 581 ;

à l'euro, de sorte que lors de la vente l'appelant a réalisé une plus-value de 2.581.- euros.

jugement du 9 mai 2006, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer à la requérante 4.581,24 €, en sus les intérêts légaux, à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel ( 4.081,24 € ) et moral ( 500 € ) ainsi que 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC et condamné la société aux dépens.