Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du tribunal du travail du 23 février 2021, elle a demandé acte qu’elle revendiquait, respectivement, les montants de 45.581,93 euros et de 15.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement.Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros à titre d’indemnisation de son

Au vu des éléments du dossier, le tribunal relève que la société SOCIETE2.) a émis vingt-quatre factures à la société SOCIETE1.) entre le 24 août 2020 et le 24 septembre 2020 pour un montant total de 23.581,33 euros.23.581,33 – 1.468,50 – 7.882,94 =]

La société ORGANISATION1.) verse des relevés bancaires, dont il résulte que la société ORGANISATION2.) lui a versé les montants respectifs de 1.663,41 euros, 12.581,51 euros et 8.401,63 euros, en date des 26 février 2007, 12 octobre 2007 et 27 février 2008.

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf. Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

11 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, Editions Paul

23 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.Paul Bauler, 2ième édition, 2019, n° 1017, page 581.53 MAHAUX, précité, page 581, colonne du milieu

Selon l’article 581 du Nouveau Code de procédure civile, seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance.

Par conclusions notifiées le 1er août 2018, A conclut à la réformation du jugement a quo, et demande l’allocation du montant de 5.581,08 euros, au titre de la prime d’ancienneté.Dans le cadre de son appel incident, il fonde sa demande en allocation du montant de 5.581,08 euros, au titre de la prime d’ancienneté pour les années 2014 à 2015, sur un mode de

Les fonds se trouvant sur le compte commun étant à considérer comme indivis, PERSONNE1.) établit toutefois avoir payé un montant de 2.581,79 euros en septembre 2014, soit à une époque où les parties vivaient encore en concubinage.

A. avait en première instance encore formulé une demande en relation avec un compte BQ2. ..., soutenant que sur ce compte se serait trouvé un montant de 3.970.245 LUF, valeur au 11 juin 1998, et un montant de 3.986.581 LUF, valeur au19 novembre 1998, intérêts comptabilisés, que ce montant serait « à partager » et que B. serait à condamner au remboursement

L’article 581 alinéa 2 du NCPC dispose que « ne seront recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort ».

Il ressort des éléments de la cause qu’en date du 25 avril 2018, la société SOCIETE1.) a fait parvenir aux consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) un fichier Excell contenant les divers suppléments commandés par ces derniers pour un montant de 30.540,83.- euros HTVA et mettant en compte des Umplanungskosten de 15%, soit 4.581,12.- euros HTVA, soit un total de 41.

PERSONNE2.) réclame tout d’abord le montant de 1.581,72 euros à titre de frais de remise en peinture de l’appartement.

Par requête du 3 janvier 2019, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir condamner son ancien employeur à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants de 12.581,40 euros à titre de dommage matériel et de 6.290

En effet, pour qu’il y ait litispendance internationale, il faut qu’à la date de la saisine du tribunal, un autre procès soit déjà pendant devant un tribunal étranger et qu’il le soit encore à la date à laquelle le tribunal de cet Etat statue sur l’exception de litispendance ( JCL Droit international, fasc. 581-43 : Compétence des Tribunaux français à l’95),

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448).

581-3, 2°, du Code de l’environnement : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ».

iii)- la Banque lui redevrait le montant de 5.581,08 euros de ce chef, cette prime d’ancienneté s’élevant à 20 euros par an à l’indice 100.une demande nouvelle : en première instance, seul le montant de 60 euros aurait été requis, alors que maintenant le montant de 5.581,08 euros serait demandé.

Soutenant avoir réglé des factures de chauffage pour une somme de 1.581 euros pendant la période suivant son départ du domicile conjugal jusqu’au départ de B. en novembre 2009 et avoir payé du mazout pour une somme de 1.206 euros après le mois de septembre 2009, A.fait état d’une créance de 2.184 euros (1.581 + 603) à l’égard de B..entrepris en ce que la