Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse au civil D.) , réclame à l’encontre de B.) et C.) , sinon subsidiairement contre C.) seul, sinon plus subsidiairement contre B.) seul, indemnisation du montant de 580, 55 euros, qui se décompose comme suit :La part à charge de B.) est dès lors de 580,55 euros x 0,2 = 116,11 euros, montant qu’il convient d’allouer à la partied i t la demande

La partie civile réclame le paiement des montants suivants: préjudice matériel : 20'580 euros, correspondant à 135'000 FF préjudice moral : 10'000 euros

loués par la société SOC1.) 24 s.à.r.l ont assigné la société en faillite, alors que des arriérés de loyer s’élevant à 17.580 euros étaient restés impayés.Administration de l’enregistrement (9.500 euros), loyers impayés (17.580 euros), salaires impayés (24.000 euros) ainsi que des créances diverses.051,43 euros), de l’Administration de l’enregistrement (9.

580,00 euros remis le 10 octobre 2002,