Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile qui définissent le moment où l’appel peut être interjeté contre les jugements avant dire droit, que peuvent faire l’objet d’un appel immédiat comme les jugements qui tranchent tout le principal, ceux : - qui, tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d

contractant passe outre l'exigence d'une résolution judiciaire du contrat prévue à l’article 1184 du code civil. (cf. TAL 30 juin 2009, n° 70.580 du rôle)

condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à payer à la bailleresse la somme de (10.200 + 1.380,05 =) 11.580,05 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2011 jusqu’à solde,Dans la mesure où elle n’a été condamnée qu’aux montants de 11.580,05 euros et de 500,- euros, leCompte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit et pour de justes motifs que le

A partir du 1er janvier 2010, il touche, au vu des pièces soumises au tribunal, une pension mensuelle brute, non pas tel qu’il l’indique de 2.578,90 euros, mais de 2.666,73 euros ce qui correspond à un net de 2.580,78 euros (cf. pièce 4 farde II).Le tribunal retient uniquement la pension alimentaire due à PERSONNE3.) pour constater que PERSONNE1.) a un

Son seul revenu serait constitué par son salaire mensuel net de 2.580,25 euros.

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n° 580).