Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour la période du 5 août 2020 au 30 juin 2021, le tribunal a condamné A à payer à B, en sa qualité de tutrice d’E, C et D le montant de 7.580,58 euros avec les intérêts au taux légal.

Par requête déposée au greffe le 17 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 7.580,37 euros à titre de dégâts locatifs, outre les intérêts.PERSONNE1.) relève appel incident du

Il est constant en cause que ladite facture porte sur la résidence intégrale et les époux GROUPE1.) ne contestent pas être propriétaires de 14,580 millièmes de celle-ci, de sorte qu’il y a lieu de déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de [18.742,91 x 14,580 millièmes) ÷ 1.000 =]

26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)

composent de la somme de 2.580.- euros à titre de loyers, de la somme de 470.- euros à titre de charges auxquelles s’ajoutent 292,50.euros à titre de licence de cabaretage et 30.- euros à titre de redevance d’entretien des conduites de bière).connu sous l’enseigne « NOM YY », devant servir à l’exploitation d’un débit de boissons, moyennant paiement d’un

pour le loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC et d’une avance sur charges de 1.935.- euros.

Par courrier du 8 juillet 2020, la société SOCIETE2.) a chiffré sa créance, toutes demandes confondues, au montant de 50.580,03 euros.

Le jugement entrepris du 11 juillet 2018 ne trancherait aucune partie du principal, de sorte que celui-ci ne pourrait pas faire l’objet d’un appel, et ce conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’article 580 du nouveau code de procédure civile poursuit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

Par ailleurs, elle n’aurait pas hésité à accepter une augmentation de son loyer de 580,00 euros à 610,00 euros.

Le montant de 20.580,49 euros tel que sollicité par le demandeur dans sa mise en demeure du 26 mai 2017 correspondrait au montant de la facture litigieuse, diminué de la somme de 8.778.15 euros correspondant à un ancien trop payé par le défendeur – soit un double paiement d’une autre facture – et diminué de la somme de 4.979,81 euros correspondant à une note

FONDATION1 réclame ainsi le montant de 22.637 euros du chef de frais mis en compte par SOC5 ainsi que le montant de 8.580 euros pour les frais et honoraires qu’elle a dû payer à PERS3 dans le cadre de la procédure de taxation, soit un montant total de 31.217 euros.FONDATION1 demande la condamnation de DEF1 à lui payer les montants de 22.637 euros et de 8.580

1.580,41 + 173,34 =]

Il résulte des fiches de rémunération de PERSONNE1.) pour les mois de janvier 2015 à mars 2015 que ce dernier a perçu un salaire net de 6.580,56 euros respectivement de 5.580,56 euros par mois.

Par décision du Conseil de l’Ordre des avocats du 21 décembre 2016, les honoraires ont été taxés au montant de 29.980.- euros hors TVA, soit 28.400.- euros à titre d’honoraires et 1.580.- euros à titre de frais de constitution de dossier et de bureau, duquel il y avait lieu de déduire le montant de la provision reçue de 4.715.- euros.A) sollicite à titre d’

A) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 8.288.990.584 CZK (soit 334.233.491,29 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 1.750.396,90 CZK (soit 70.580.498,42 euros au tauxB)

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une

580.000 EUR et leur allouer le montant de 100.000 EUR.A titre subsidiaire, ils demandent à voir réduire le prix de vente au montant de 580.000 EUR, sinon à tout autre montant même supérieur à évaluer exPlus subsidiairement, les consorts GROUPE1.) demandent à voir réduire le prix de vente à celui de 580.000 EUR sur base des conclusions de l’expert d’après

2015, date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle a affirmé avoir subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

La société anonyme SOC.1.) SA sollicite finalement une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire en appel sur base de l’article 6-1 du code civil alors que l’appel du 2 mai 2018 aurait manifestement été dilatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.580.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société