Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel par application des articles 355,579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

dudit appel au regard des articles 579,580 et 355 du NCPC.

dudit appel au regard des articles 579,580 et 355 du NCPC.

indemnité correspondant au solde de 53,12 heures de congé non pris, soit la somme de 580,93 €.

indemnité correspondant au solde de 53,12 heures de congé non pris, soit la somme de 580,93 €.

Les parties ont été invitées par le conseiller de la mise en état à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Les parties ont été invitées par le conseiller de la mise en état à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Aux termes des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, une décision qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal mais se limite à ordonner une mesure d’instruction n’est pas immédiatement appelable.

Aux termes des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, une décision qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal mais se limite à ordonner une mesure d’instruction n’est pas immédiatement appelable.

La partie intimée B conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC.La partie intimée s’oppose à la jonction du présent appel avec le rôle n° 34.262 relative au jugement du 16 septembre 2008 et demande à la Cour, de déclarer l’appel du 13 janvier 2009 irrecevable pour violation des articles 356, 579 et

La partie intimée B conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel au regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC.La partie intimée s’oppose à la jonction du présent appel avec le rôle n° 34.262 relative au jugement du 16 septembre 2008 et demande à la Cour, de déclarer l’appel du 13 janvier 2009 irrecevable pour violation des articles 356, 579 et

Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur

Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il est cependant à relever que la salariée réclamait de ce chef non seulement la somme de 3.140,56 € (deux mois de salaire rémunéré à hauteur du salaire social minimum), mais encore une commission moyenne normalement escomptée durant le délai de préavis de 8.580 €. (2 x 4.290 €).

Il est cependant à relever que la salariée réclamait de ce chef non seulement la somme de 3.140,56 € (deux mois de salaire rémunéré à hauteur du salaire social minimum), mais encore une commission moyenne normalement escomptée durant le délai de préavis de 8.580 €. (2 x 4.290 €).

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.