Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B aurait pu mettre en cause ce premier jugement par un appel principal interjeté conformément aux exigences de l’article 580 du NCPC.

Il y a lieu d’abord de relever que conformément aux articles 579 et 580 du NCPC le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le jugement rendu ultérieurement au fond.

A qui fut au service de la société en faillite comme vendeur de voitures, réclama dans sa déclaration de créance son admission au passif privilégié pour le montant de 31.580 euros du chef de commissions sur les ventes de véhicules et d’heures supplémentaires pour « events et expos ».L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation à voir

invité les parties à examiner au regard des articles 579 et 580 du NCPC si les appels principal et incident portant sur ces chefs sont recevables.L’article 580 du NCPC dispose que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

B conclut à voir déclarer irrecevable l’appel conformément aux articles 579 et 580 eu NCPC au motif que le tribunal du travail n’a pas tranché une partie du principal respectivement a pris position sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.L’article 580 du NCPC dit que : « Les autres jugements ne

L’article 580 du NCPC prévoit que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal (

Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour a invité les parties à examiner la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC et notamment au regard du dernier alinéa de l’article 579 du NCPC.L’article 580 du NCPC dit que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés

la rédaction des articles 579 et 580 du NCPC, le jugement du 2 mai 2012 est immédiatement appelable.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

L’article 580 du NCPC prévoit que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

La question se pose de savoir si eu égard aux article 579 et 580 du NCPC et notamment au regard du dernier alinéa de l’article 579 du NCPC le jugement du 24 janvier 2012 est directement appelable.

Il y a lieu avant tout autre progrès en cause à rouvrir les débats pour permettre aux parties de prendre position en ce qui concerne la recevabilité de l’appel principal au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.

580,64 eurossoit au total la somme de 27.580,64 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 1.000 euros.sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 580,64 euros et fondée sa demande en paiement d’un 13e et 14e mois pour le montant de 3.000 euros.Il a en conséquence condamné A à payer à B le montant total de 9.580,64

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

employeur devant le tribunal du travail pour entendre déclarer abusif son licenciement et pour s’entendre indemniser pour le montant de 25.000.-euros du chef de préjudice moral subi, de 50.000.-euros du chef de préjudice matériel subi et de 580,41.-euros à titre de 5 jours de congés.

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

Revu l’arrêt rendu en cause le 29 avril 2010 qui a déclaré la demande d’A recevable et avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de