Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

L’appelante n’expose pas autrement sa situation financière en instance d’appel, de sorte qu’il convient de retenir que celle-ci est identique à celle prise en considération par le juge aux affaires familiales, à savoir que la mère touche le REVIS et paye un loyer, sauf que ce loyer a été réduit à 580 euros charges comprises suivant rapport établi par le SCAS

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code disposant que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

L’article 580 du même Code poursuit que les autres jugements neAux termes de l’article 578 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel est saisie des appels contre les jugements de première instance s’il n’en est disposé autrement et les dispositions des articles 579 et 580 citées sub 1) ci-dessus, définissent les jugements susceptibles d’appel.Le

Les parties intimées concluent à l’irrecevabilité de l’acte au motif que le jugement du 25 février 2020 n’est pas une décision appelable en vertu des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile le jugement entrepris ne tranchant pas une partie du principal et ne statuant pas sur une fin de non-recevoir.

Aux termes des articles 579 et 580 Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile précise que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

A l’audience B. a soulevé l’irrecevabilité de la requête d’appel au regard de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ayant ordonné une mesure d’instruction et ayant, en attendant le dépôt du rapport d’enquête, fixé provisoirement la résidence de l’enfant et accordé un droit de visite à la mère.Par application des

Dans la mesure où le juge de première instance a sursis à statuer au sujet des demandes des parties en allocation d’indemnités de procédure pour la première instance et au sujet des frais et dépens de cette instance, l’appel introduit contre ces chefs du jugement du 22 janvier 2020 est irrecevable en vertu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau

n’a pas été reconduit à compter du 1er novembre 2019, de sorte qu’à partir de cette date, son salaire mensuel s’élève à 1.580,95 euros.

Le ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel au vu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que le jugement dont appel a seulement statué sur la recevabilité de la demande et a ordonné une mesure d’instruction, sans trancher une partie du principal.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,

Revu l’arrêt prononcé entre parties le 15 janvier 2020 les invitant à se prononcer sur la question de savoir si, eu égard aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, notamment au regard du dernier alinéa de l’article 579, le jugement du 19 avril 2018 est directement appelable.L’article 580 du même code ajoute que : « Les autres jugements ne

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».