Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour a rappelé, dans son arrêt du 6 décembre 2023, les principes régissant la recevabilité de l’appel dirigé contre un jugement mixte, qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tels que consacrés aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les critères d’appréciation du

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

L’article 580 du

Par requête sur fondement de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée le 18 septembre 2024 au greffe de la Cour d’appel, SOCIETE1.) SA demande à se voir autoriser à interjeter appel contre le prédit jugement du 7 juin 2024.Ils soulignent en outre que seul le dispositif du jugement doit être pris en considération pour l’examen de l’

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Aux termes de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

concurrence de 580.000 euros, mais non ceux échus au 20 octobre 2022, comptabilisés comme dette, non encore remboursée, pour le montant de 290.795 euros.

Elle précise que le Studio, « actuellement affiché au prix de vente de 580.000

En application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel incident de SOCIETE2.) tendant à la condamnation de SOCIETE4.) est dès lors irrecevable.

L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Il indique que le montant de 9.730,80 EUR comprend le montant de 7.580,58 EUR correspondant aux indemnités d’occupation pour la période du 5 août 2020 au 30 juin 2021 inclus, ainsi que les intérêts légaux du montant de 50,22 EUR et le montant de 2.100 EUR correspondant aux indemnités d’occupation pour les mois de juillet, août et septembre 2021.

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il serait dirigé contre un jugement non définitif en violation des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.Encycl. Dalloz électr., Rép. de proc. civ.,

l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 7 juin 2024, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,SOCIETE2.)), de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), de la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) et de la société anonyme

dit que PERSONNE2.) s’est valablement acquittée de son obligation alimentaire par le paiement mensuel des sommes de 580 EUR directement entre le mains de PERSONNE3.),L’intimée conclut à la confirmation du jugement du 13 juillet 2023, sinon de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 580 EUR par mois.

demandeurs aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 4 juin 2024,Par requête déposée le 4 juin 2024 au greffe de la Cour d’appel, les parties saisissantes préqualifiées demandent la convocation des parties défenderesses sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de

Par requête du 7 août 2020, PERSONNE1.) a convoqué son ancien employeur devant le tribunal de travail de Luxembourg, pour le voir condamner à lui payer, à titre de pension complémentaire d’invalidité, outre les intérêts légaux, 121.704,66 € au titre d’arriérés de pensions d’invalidité, 1.580,58 € au titre de pension d’invalidité mensuelle ainsi qu’une

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesureLes parties n’ayant pas pris position par rapport à la recevabilité de l’appel principal de l’ETAT en ce qu