Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 580 du même code poursuit que

Les parties sont dès lors invitées à prendre position quant à la recevabilité de ce volet de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, qui sont d’ordre public, et il y a lieu de réserver ce volet, de même que les frais et dépens de l’instance d’appel et les demandes des parties basées sur l

La société SOCIETE3.) soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.En réponse au moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les sociétés SOCIETE2.) contestent que les articles en question soient applicables en

Par requête déposée le 5 avril 2024, l’SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, la convocation de PERSONNE1.) et de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant la juridiction de céans, pour voir dire que le jugement n°258/2024 rendu en date du 4 mars 2024

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 25 mars 2024, représentée par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 5 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

L’article 580 du même code poursuit que

La Cour d’appel relève ensuite que suivant le formulaire rempli par PERSONNE2.) et remis au curateur le 26 janvier 2016, les comptes bancaires de la société SOCIETE2.) présentaient des soldes négatifs à hauteur de 18.754 euros (SOCIETE6.)) et de 70.580,63 euros (SOCIETE7.)).

S’il avait, dans le courrier précité de son mandataire du 27 octobre 2023, encore demandé le remboursement du montant de 580 euros payé à l’expert Patrick Zeches, à titre de provision supplémentaire, telle qu’ordonnée par arrêt de la Cour du 10 mai 2023, il ne réitère pas cette demande dans ses conclusions déposées au greffe de la Cour le 25 janvier 2024.

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement n’est susceptible d’appel qu’à condition de trancher une partie du principal, seul le dispositif d’une décision étant pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs, même si ceux-ci développent l’

Elle conclut ensuite, en ordre principal, à l’irrecevabilité de l’appel en application des articles 579 et 580 du NCPC et, en ordre subsidiaire, à voir dire, en application des articles 144 à 152 du NCPC, que la juridiction compétente en matière de droit du travail s’induit de l’objet du litige et des prétentions du requérant.Elle estime que son appel serait

En prenant en compte l’indexation, la valeur d’encaissement mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 serait de (481.000 x 872,80/723,25 =) 580.458,76 euros, de sorte qu’il y aurait un solde en défaveur de l’agent de (580.458,76 - 451.497,33 =) 128.961,43 euros.

Concernant le caractère appelable du jugement du 24 novembre 2023, les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile disposent que seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

financière, PERSONNE2.) expose qu’elle perçoit un salaire moyen de 5.432 euros par mois pour un travail à raison de 80% d’un travail à temps plein et un salaire moyen de 580 euros par mois pour un deuxième travail à raison de 10%.

Saisie d’une demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a, par arrêt du 3 octobre 2022, dit la demande fondée et a autorisé PERSONNE1.) à relever appel du jugement du 1er juillet 2022 en ce qu’il a condamné cette dernière à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 96.570,- euros, augmenté

Par requête déposée le 27 décembre 2023 au greffe de la Cour, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à se voir autoriser à interjeter appel contre ledit jugement.Par arrêt du 10 janvier 2024, la Cour a dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) sur base de l’article 580-1 du

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour le 7 février 2024 suivant l’article 580-1 du Nouveau Code dePar

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Les parties n’ayant pas pris position par rapport à la recevabilité des appels