Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à voir constater qu’elle remplissait les conditions pour percevoir le paiement de CREDITS et à voir condamner la société intimée, par réformation du jugement entrepris, à lui payer, de ce chef, des arriérés de salaire d’un montant de 580.458 euros bruts, outre les intérêts légaux, détaillé comme suit :

condamner PERSONNE4.) à rapporter à la succession de PERSONNE6.) la somme de 580.118,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE3.), date d’ouverture de la succession, jusqu’à solde,

L’indemnité d’immobilisation redue par la société SOCIETE1.) est dès lors de (1031 x 180 =) 185.580 EUR.Après déduction de la somme de 30.000 EUR payée à titre de provision par la société SOCIETE1.), la demande des SOCIETE2.) est, par réformation, à déclarer fondée pour la somme de 155.580 EUR.Au vu de tout ce qui précède, la demande des SOCIETE2.) à l’égard

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 15.580,34 €, avec les intérêts au taux légal à partirPour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur et a retenu que la somme de (23.369,51 – 3.894,17 – 3.895) = 15.580,34 € n’est pas sérieusement contestable en raison de la

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les

Maître PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel interjeté par SOCIETE1.) au regard des articles 579, 580 et 592 du NCPC.Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Les débats ont été limités quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Le jugement entrepris ne constituant pas un jugement immédiatement appelable, faute d’avoir tranché au moins une partie du litige ou faute d’avoir mis fin au litige en statuant sur un quelconque incident, l’appel

Les débats ont été limités quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Le jugement entrepris ne constituant pas un jugement immédiatement appelable, faute d’avoir tranché au moins une partie du litige ou faute d’avoir mis fin au litige en statuant sur un quelconque incident, l’appel

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 18 février 2025, comparant par Maître Giulia CASTELLANO, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à

L’article 580 du même code poursuit que

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la recevabilité de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, cette décision ne peutLa Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579

L’article 580 du même code poursuit que

arrêt du 15 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction et de conclure quant à la recevabilité de l’appel du 16 mai 2023, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.PERSONNE5.) concluent, principalement, à la recevabilité des appels principal et

L’article 580 du même code poursuit que

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.qui ordonnent ou refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

de l’appel de l’ETAT en ce qu’il vise à voir réformer le jugement entrepris qui a invité les parties à fournir au tribunal des noms d’experts et de l’appel incident de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC, - renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état.A titre subsidiaire,

La Cour rappelle qu’aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement n’est susceptible d’appel qu’à condition de trancher une partie du principal, seul le dispositif d’une décision étant pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs.

PERSONNE11.) : l'étude PERSONNE11.) a travaillé pour élucider l'aspect civil des conséquences découlant des agissements de Monsieur PERSONNE1.) pour un montant d'honoraires de USD 50.580,27 (EUR 44.004,83 au ler avril 2016) (pièce 12 de la farde I de Maître Lutgen)

L’article 580 du même code poursuit queOr, ces mesures constituent, d’une part, une mesure d’instruction et, d’autre part, une mesure provisoire et tombent donc sous l’application de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile précité.